Le ministère de la justice diffuse un document intitulé "La justice au cœur des territoires". Le document comporte notamment un ensemble de rappels utiles relatifs aux pouvoirs du maire en tant qu'officier d'état civil et en tant qu'officier de police judiciaire.
A compter du 1er janvier 2024, l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction est revalorisé du fait de l’attribution de cinq points à son indice majoré. Cette revalorisation emporte des conséquences de plusieurs ordres.
Par sa décision n° 2023-227 du 27 novembre 2023, la défenseure des droits formule plusieurs recommandations pour améliorer l'accueil en cantine des enfants présentant des allergies ou des intolérances alimentaires.
Comme indiqué dans notre actualité du 11 septembre 2023, les communes de plus de 2000 habitants doivent avoir créé leur base adresse locale au 1er janvier 2024. Pour les autres communes, l'échéance est fixée au 1er juin 2024
Le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 apporte les précisions nécessaires à l'article L 111-26 du Code de l'Urbanisme qui définit une "friche" comme un bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé, et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables...
La loi "Climat et Résilience" a prévu le transfert de la police de la publicité aux maires à compter du 1er janvier 2024, ainsi que le transfert des pouvoirs de police des maires aux présidents de communautés. La date approchant, il convient de rappeler les conditions du transfert de ce pouvoir de police, qui comprend les contrôles ainsi que l'instruction des déclarations et autorisations préalables.
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 prévoit que les collectivités peuvent conclure des marchés publics globaux de performance dérogatoires au Code de la Commande Publique pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le principe du tiers-financement permet au prestataire de se rémunérer sur l’exécution du contrat grâce aux économies d’énergie réalisées.
Par une note du 30 novembre 2023, adressée aux préfets puis relayée aux maires, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer rappelle la règlementation applicable à la sécurité des manèges.
Trois décrets du 27 novembre 2023 viennent remplacer les décrets d'avril 2022. Les remarques des associations d'élus ont été entendues. La précision et la cohérence des textes est grandement améliorée
