Actualités du service juridique

Un arrêté ministériel fixe le montant définitif du filet de sécurité (aide face à la hausse du point d'indice et du prix des énergies)

Article publié le 19/10/2023 à 11:16:00

Un arrêté ministériel du 13 octobre 2023, publié le 15 octobre, fixe les montants définitifs du filet de sécurité. Ce dispositif, jugé trop restrictif par les associations d'élus, vise à compenser les conséquences de la hausse du point d'indice et des prix pour les collectivités vérifiant certains critères financiers.

Le règlement sanitaire départemental est codifié dans le code de la santé publique

Article publié le 13/10/2023 à 09:00:00

Issu d'un arrêt préfectoral, le règlement sanitaire départemental fixe de nombreuses règles en matière d'hygiène et de prévention des risques sanitaires. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 et le décret n° 2023-695 du juillet 2023 harmonisent les règles départementales en les inscrivant dans le Code de la Santé Publique...

La Commission de Régulation de l'Energie précise que les pétionnaires doivent prendre en charge le coût des extensions du réseau électrique à compter du 10 septembre 2023

Article publié le 06/10/2023 à 13:41:00

Dans sa délibération du 22 septembre 2023, la commission de régulation de l'énergie précise la portée de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 dans le cadre de la suppression de la prise en charge par les collectivités du coût de l'extension hors terrain d'assiette de l'opération de construction...

Un décret pérenise la dispense d'autorisation d'urbanisme pour certaines constructions démontables

Article publié le 25/09/2023 à 14:56:00

Le décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 inscrit définitivement à l'article R 421-5 du Code de l'Urbanisme de nouvelles dispenses d'autorisation d'urbanisme. Ce faisant, il pérennise un dispositif expérimental temporaire mis en place en juin 2021. Plus concrètement ...

Un décret prévoit la transmission de la base d'adresses locales par les communes en 2024

Article publié le 11/09/2023 à 16:59:00

La loi dite "3DS" du 21 février 2022 prévoit que toutes les communes doivent procéder à la dénomination des voies et des lieux dits. Elles doivent par ailleurs mettre à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons (voir en ce sens notre actualité du 24 février 2022). Le décret n° 2023-761 du 11 août 2023 fixe les dates auxquelles la base d'adresses locales doit être transmise par les communes.

Obligation de communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Article publié le 05/09/2023 à 10:42:00

L'employeur public a l'obligation d'informer ses agents, fonctionnaires ou contractuels, des règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, dès le commencement de leur mission. Le contenu obligatoire de cette information est précisé par décret. Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, des collectivités territoriales, de la santé et de l'enseignement supérieur en propose un modèle.

La DGCL publie un guide relatif à la désignation du référent déontologue de l'élu local

Article publié le 04/09/2023 à 09:15:00

Alors que l'obligation de désignation est entrée en vigueur le 1^er juin 2023, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a publié en date du 26 juillet un guide pour expliciter certains aspects de la désignation.

Un décret améliore les règles en matière de retraites pour les élus locaux

Article publié le 01/09/2023 à 11:45:00

Le décret n°2023-838 du 30 août 2023 publié le 31 août modifie les règles en matière de retrait pour les élus locaux. Les élus dont les indemnités de fonctions ne sont pas obligatoirement assujetties aux cotisations de la sécurité sociale peuvent demander à cotiser. Par ailleurs, le rachat de trimestres ...

Un décret réhausse la prise en charge des titre de transport des agents publics pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail

Article publié le 31/08/2023 à 14:49:00

Le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifie le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 quant à la prise en charge des abonnement multimodaux à voyages illimités et aux cartes d'abonnement SNCF. Le montant ...

Le ministère de la culture actualise son vade-mecum relatif à l'achat public de livres

Article publié le 29/08/2023 à 16:32:00

Aux fins d'accompagner les acheteurs public dans leurs achats de livres, le ministère de la culture a actualisé son "vade mecum" relatif à l'achat public de livres à l'usage des bibliothèques. Ce guide riche en conseils pratiques pour l'achat public s'accompagne d'une fiche de la Direction des Affaires Juridiques sur le même thème.

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