Le cadre réglementaires du ZAN est modifié
Issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », l’objectif Zéro Artificialisation Nette a vocation à structurer et maîtriser l’aménagement des territoires. Les premiers décrets, d’application, publiés en avril 2022 ont été vivement critiqués, notamment par l’AMF, pour leurs imprécisions et leurs incohérences (voir en ce sens notre Bim’INFO n°212 de mai-juin 2022). Trois nouveaux décrets parus fin novembre proposent une copie retravaillée.
S’agissant de la nomenclature, les parcs et jardins ne seront plus considérés comme des espaces artificialisés. En outre, les seuils de surface retenus pour l’appréciation de la nature d’un sol sont clarifiés : 50 m² d’emprise au sol pour les surfaces artificialisées et 2 500m² d’emprise au sol pour une surface non artificialisée. Les éléments détaillés sont annexés à l’article R 101-1 du Code de l’Urbanisme.
S’agissant de la territorialisation des objectifs ZAN, portée par les Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) elle doit désormais prendre en compte les efforts déjà réalisés. Ces efforts sont évalués au regard du nombre d’emplois et de ménages accueillis par hectare consommé ou artificialisé. De plus, la possibilité pour les régions de déterminer une cible d’artificialisation nette des sols est supprimée. Concrètement, les SRADDET ne seront plus directement opposables aux Schémas de Cohérence Territoriale et aux Plans Locaux d’Urbanisme.
Enfin, le dernier décret instaure une commission conciliation pour les situations dans lesquelles un président de région serait en désaccord avec la liste des projets d’« envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur » établie par arrêté. Les projets en questions ne sont pas décomptés à l’échelle régionale.
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