Révision du dispositif de la surveillance de la qualité de l'air intérieur

Le dispositif réglementaire de surveillance de la qualité de l'air intérieur (QAI) dans certains établissements recevant du public (ERP) a été révisé fin 2022.

Ce dispositif réglementaire décline l’action 14.4 du 4e plan national santé environnement (2021-2025) et s’appuie sur 5 textes publiés au Journal Officiel le 29 décembre 2022 :

  • décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur ;
  • décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ;
  • arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
  • arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération ;
  • arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération.

Ce dispositif de surveillance révisé est entré en vigueur au 1er janvier 2023 pour :

  • les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, à savoir les crèches, halte-garderies et jardins d’enfants (les relais d’assistantes maternelles et les logements privés des assistantes maternelles ne sont pas concernés) ;
  • les accueils de loisirs extrascolaires ou périscolaires pour mineurs ;
  • les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, à savoir les écoles maternelles, élémentaires ainsi que les collèges et les lycées d’enseignement général, techniques ou professionnels.

Documents de compréhension, synthétiques et facilitateurs, pour la mise en œuvre de cette nouvelle règlementation :

 

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