Actualités du service juridique

Rappel des mesures de soutien aux collectivités au regard de l'augmentation des tarifs de l'énergie

Article publié le 20/04/2023 à 10:41:00

Dans le cadre de la crise énergétique , le ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité a, par une réponse ministérielle au député Jérôme Legavre, rappelé les différents dispositifs mis en œuvre pour soutenir les collectivités.

Les collectivités doivent destiner au réemploi une partie de leur matériel informatique réformé

Article publié le 19/04/2023 à 14:21:00

La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France prévoit dans son article 16 le principe du réemploi du matériel informatique des personnes publiques. Le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixe le calendrier et les proportions afférents à cette nouvelle obligation.

Une circulaire précise les conditions dans lesquelles l'implatateur d'une antenne relais doit justifier du mandat d'un opérateur de téléphonie

Article publié le 17/04/2023 à 09:51:00

Afin de limiter la spéculation foncière en matière d'antennes relais, la loi n° 2021-1485 a créé l'article L 34-9-1-1 du Code des Postes et des communications électroniques. Ainsi, tout acquéreur ou preneur d'un bail qui destine le terrain à l'édification d'une antenne relai doit...

Les systèmes d'automatisation et de contrôle du chauffage deviendront obligatoires dans la quasi-totalité des bâtiments tertiaires d'ici 2027

Article publié le 12/04/2023 à 14:05:00

Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 complète et modifie les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation issues du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020. Désormais, les bâtiments dans lesquels est exercée une activité tertiaire et dont le chauffage a une puissance nominale utile supérieure à 70kW devront...

Déclaration des indemnités de fonction des élus perçues en 2022

Article publié le 07/04/2023 à 10:07:00

La période des déclarations de revenus approchant, il convient de vérifier que les montants imposables préremplis concernant vos indemnités sont corrects, notamment pour le calcul de l'abattement spécifique aux élus.

Un arrêté préfectoral interdit les rave party du vendredi 7 avril 18h00 au mardi 11 avril 8h00

Article publié le 07/04/2023 à 09:37:00

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants et que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes et de sécurité routière ne peuvent être réunis, un arrêté préfectoral interdit ...

Le cadre de l'utilisation de la carte achat est renouvelé par décret

Article publié le 03/04/2023 à 13:40:00

L’article R 2192-37 du Code de la Commande Publique prévoit que les personnes morales de droit public peuvent recourir à la carte achat pour le paiement de certaines prestations. Le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 est abrogé et remplacé par le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023...

Un dossier de presse présente les 53 mesures du plan eau

Article publié le 31/03/2023 à 14:57:00

Afin de lutter contre l'accroissement du risque de sécheresse, le Président de la République a annoncé jeudi 30 mars un "Plan Eau". Un dossier de presse précise dans les grandes lignes 53 mesures pour l'eau. Une date de mise en œuvre prévisionnelle est associée à chacune de ces mesures.

Une circulaire précise les priorités de financement en matière de soutien à l'investissement local

Article publié le 24/03/2023 à 09:39:00

Publiée le 20 mars 2023, la circulaire "NOR IOMB2236543J" du 8 février 2023 relative aux "Composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023" précise les modalités de gestion...

Le gouvernement et le Sénat signent une charte visant à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales

Article publié le 17/03/2023 à 14:02:00

Dans un objectif de simplification des normes, afin de répondre aux problématiques liées à l'inflation législative, le Gouvernement et le Sénat ont cosigné une charte. Cette charte pose des engagements dont le respect doit conduire à une meilleure intelligibilité du droit pour les collectivités territoriales...

Toute l'actualité du service juridique