- la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ;
- la numérotation des maisons et autres constructions ;
Cette mise à disposition s'effectue au moyen d'un dispositif créé par l'Etat et défini par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté détermine les modalités techniques de création, de publication et de modification des données par les communes ;
Toute modification apportée à la dénomination des voies et des lieux-dits mentionnés au deuxième alinéa ou à la numérotation des maisons et autres constructions mentionnées au troisième alinéa est renseignée par la commune dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant cette modification en application de l'article L. 2121-30 ou L. 2213-28."
Le décret n° 2023-761 du 11 août 2023 prévoit une entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2024 pour les communes de plus de 2000 habitants et au 1er juin 2024 pour les autres communes.
L'outil proposé par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoire apparaît commune une solution simple et gratuite pour répondre à cette obligation de produire une base d'adresses locales.