La défenseure des droits adopte une décision cadre relative à l'accès à la cantine scolaire pour les enfants présentants des allergies ou des intolérances alimentaires

Article publié le 10/01/2024 à 11:05:00

Par sa décision n° 2023-227 du 27 novembre 2023, la défenseure des droits formule plusieurs recommandations pour améliorer l'accueil en cantine des enfants présentant des allergies ou des intolérances alimentaires.

La défenseure des droits conclut qu'imposer la fourniture d'un panier repas sans évaluation de la situation individuelle constitue une discrimination.

Pour améliorer la situation, la défenseure des droit recommande notamment  : 

* que les médecins de l'éducation nationale intègrent les notions d'allergies dans les Projets d'Accueil Individualisés (PAI);

* que les équipes éducatives soient formées sur la thématique de la restauration collective et sur l'accueil des élèves bénéficiant d'un PAI:

Le but poursuivi est de favoriser l'intégration de l'élève qui ne doit pas se voir imposer d'apporter son propre repas. La décision n° 2023-227 souligne l'importance de la formation du personnel et la nécessité d'intégrer dans les PAI les notions d'allergies et d'intolérance alimentaire.

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