Publicité des actes

La réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements entrera en vigueur le 1er juillet 2022

A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.

Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix. A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes concernés par la réforme seront obligatoirement publiés par voie électronique.

Par ailleurs, les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d’harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé. Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.

Le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales est également supprimé.

Les modalités de tenue du registre des délibérations ont également été modifiées.

  • Note de l'AMF
  • Flash-info de la Préfecture des Vosges (en page 3 au premier paragraphe, il faut lire : "A noter que le procès-verbal devra être signé par le maire ou le président et le secrétaire de séance et publié dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, sachant que celui-ci sera arrêté au commencement de la séance suivante."

Modèles de délibération

Fiches thématiques de la DGCL - juin 2022

Documents juridiques

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