Publicité des actes
La réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements entrera en vigueur le 1er juillet 2022
A compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes.
Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix. A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes concernés par la réforme seront obligatoirement publiés par voie électronique.
Les outils d’information du public sont modifiés dans un objectif d’harmonisation des différents régimes applicables aux collectivités. Ainsi, le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux et communautaires est désormais expressément détaillé. Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations examinées en séance.
Le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales est supprimé.
Les modalités de tenue du registre des délibérations ont été modifiées.
- Note de l'AMF
- Flash-info de la Préfecture des Vosges (en page 3 au premier paragraphe, il faut lire : "A noter que le procès-verbal devra être signé par le maire ou le président et le secrétaire de séance et publié dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, sachant que celui-ci sera arrêté au commencement de la séance suivante."
- Schéma réalisé par les services de l’AMF concernant le déroulé des conseils municipaux depuis la réforme
- Questions recensées par l’AMF et réponses de la DGCL
Modèles de délibération
- Exemple de délibération pour les communes de moins de 3 500 habitants
- Exemple de délibération pour les syndicats de communes et syndicats mixtes fermés
Fiches thématiques de la DGCL - juin 2022
- Glossaire
- Présentation synthétique – avant réforme
- Présentation synthétique – après réforme
- Tableau avant – après ordonnance
- Tableau avant – après décret
- Principes généraux de la réforme
- Actes concernés par la réforme
- Dématérialisation de la publicité
- Publication en cas d’urgence
- Choix du mode de publicité (communes de moins de 3 500 habitants, syndicats de communes et syndicats mixtes fermés)
- Procès-verbal
- Suppression du compte rendu et création d’une liste des délibérations examinées
- Suppression du recueil des actes administratifs (RAA)
- Point de départ du délai de recours
- Registre
- Publicité des documents d’urbanisme
Foires aux questions
Documents juridiques