Actualités du service juridique

Publication d'un "Guide de la sécurité pour les maires"

Article publié le 27/11/2023 à 15:13:00

La Gendarmerie Nationale, en collaboration avec l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, a publié un "Guide de la Sécurité pour les Maires". Outre de nombreuses fiches qui présentent les actions du maire et des forces de l'ordre dans des situations concrètes ...

Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2024 pour les contrats de commande publique

Article publié le 21/11/2023 à 13:56:00

En matière de commande publique, les seuils de procédure formalisées sont réévalués tous les deux ans par la commission européenne. Les règlements européens n° 2023/2495 et 2023/2497 du 15 novembre 2023 établissent seuils qui seront en vigueur pour les collectivités territoriales à partir du 1^er janvier 2024...

Un décret assouplit la transmission des dossiers d'urbanisme à la préfecture

Article publié le 17/11/2023 à 17:01:00

Le décret 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifie, à compter du 1^er janvier 2024, les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme. En particulier, l'obligation de transmettre au préfet un exemplaire de la demande ...

Le contrôle de l'obligation scolaire et l'enquête d'instruction à domicile

Article publié le 13/11/2023 à 16:56:00

Retrouvez tous les documents relatifs à la réunion d'information du 9 novembre 2023, intitulée « Le contrôle de l’obligation scolaire par le maire, du recensement de tous les enfants aux modalités de l’enquête d’instruction à domicile ».

Nouvelle réglementations en matière de dimenssionnement des panneaux publicitaires

Article publié le 06/11/2023 à 16:59:00

Le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 précise les modalités de calcul de la surface des panneaux publicitaires. Désormais, par principe, c'est l'ensemble de la surface du dispositif dont l'objet principal est de recevoir la publicité qui doit être prises en compte, y compris les éventuelles "bordures". De plus, les surfaces...

Création d'un fond territorial d'accessibilité pour les petites entreprises classées ERP de 5ème catégorie

Article publié le 03/11/2023 à 15:59:00

Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 instaure une aide financière afin d'accélérer la mise en accessibilité de certains ERP de 5ème catégorie. Les communes et intercommunalités ne pourront pas en bénéficier directement, en revanche cette aide pourra, par exemple, soutenir les commerces sur le territoire.

Ouverture de la campagne FCTVA 2024

Article publié le 31/10/2023 à 14:22:00

La préfecture des Vosges a annoncé vendredi 27 octobre l'ouverture de la campagne FCTVA pour 2024. Toutes les informations peuvent être consultées sur la page internet dédiée du site de la préfecture. À noter que le traitement du FCTVA est désormais entièrement dématérialisé. S'agissant des échéances...

Observations récurrentes au titre du contrôle de légalité en 2022

Article publié le 25/10/2023 à 16:52:00

Le contrôle de légalité exerce un contrôle administratif et la vérification du respect des lois sur les actes que les collectivités doivent lui transmettre. Au regard des irrégularités constatées, la Préfecture des Vosges a transmis une circulaire rappelant certains points de droit.

Publication d'un nouveau guide relatif au prix dans les marchés publics

Article publié le 25/10/2023 à 11:52:00

Dans le cadre d'un marché public, un prix peut-être ferme ou révisable. Il peut être unitaire ou forfaite voire mixte. Sa révision, son indexation, l'application de pénalités, le versement d'acompte sont autant de sujets qui appellent la vigilance et l'intérêt des acheteurs publics...

La prévention des atteintes aux élus et la lutte contre les agressions

Article publié le 24/10/2023 à 10:01:00

Madame la préfète des Vosges ainsi que Monsieur le procureur de la République ont organisé trois réunions concernant la prévention des atteintes aux élus. Retrouvez tous les documents utiles communiqués à la suite de ces réunions dans la présente actualité.

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