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Actualités juridiques

Un décret pérenise la dispense d'autorisation d'urbanisme pour certaines constructions démontables

Article publié le 25/09/2023 à 14:56:00

Le décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 inscrit définitivement à l'article R 421-5 du Code de l'Urbanisme de nouvelles dispenses d'autorisation d'urbanisme. Ce faisant, il pérennise un dispositif expérimental temporaire mis en place en juin 2021. Plus concrètement ...

Un décret prévoit la transmission de la base d'adresses locales par les communes en 2024

Article publié le 11/09/2023 à 16:59:00

La loi dite "3DS" du 21 février 2022 prévoit que toutes les communes doivent procéder à la dénomination des voies et des lieux dits. Elles doivent par ailleurs mettre à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons (voir en ce sens notre actualité du 24 février 2022). Le décret n° 2023-761 du 11 août 2023 fixe les dates auxquelles la base d'adresses locales doit être transmise par les communes.

Obligation de communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Article publié le 05/09/2023 à 10:42:00

L'employeur public a l'obligation d'informer ses agents, fonctionnaires ou contractuels, des règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, dès le commencement de leur mission. Le contenu obligatoire de cette information est précisé par décret. Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, des collectivités territoriales, de la santé et de l'enseignement supérieur en propose un modèle.

La DGCL publie un guide relatif à la désignation du référent déontologue de l'élu local

Article publié le 04/09/2023 à 09:15:00

Alors que l'obligation de désignation est entrée en vigueur le 1^er juin 2023, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a publié en date du 26 juillet un guide pour expliciter certains aspects de la désignation.

Un décret améliore les règles en matière de retraites pour les élus locaux

Article publié le 01/09/2023 à 11:45:00

Le décret n°2023-838 du 30 août 2023 publié le 31 août modifie les règles en matière de retrait pour les élus locaux. Les élus dont les indemnités de fonctions ne sont pas obligatoirement assujetties aux cotisations de la sécurité sociale peuvent demander à cotiser. Par ailleurs, le rachat de trimestres ...

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