Dans un objectif de simplification des normes, afin de répondre aux problématiques liées à l'inflation législative, le Gouvernement et le Sénat ont cosigné une charte. Cette charte pose des engagements dont le respect doit conduire à une meilleure intelligibilité du droit pour les collectivités territoriales...

Toutes les collectivités ont du transmettre en préfecture un planning prévisionnel des travaux d'accessibilité à réaliser dans leur établissements recevant du public. Les circonstances peuvent conduire à un décalage des projets qui ne s'inscrivent alors plus dans le prévisionnel.