L’état de catastrophe naturelle est une situation dont la reconnaissance permet l’indemnisation systématique des victimes des dommages provoqués par divers agents naturels. Pour être indemnisés, les victimes dépendent de la mairie, qui doit faire une demande en ce sens auprès des services d'Etat. Rappel de la procédure.

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 a modifié le Code de l'Action Sociale et des Familles pour y introduire la notion "d'autorité organisatrice de la petite enfance". À compter du 1^er janvier 2025, les communes seront autorités organisatrices. La Direction Général des Collectivités Locales a publié une FAQ ...