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Actualités juridiques

Rappel de la note de l'AMF relative à la mise en place d'une mutuelle communale

Article publié le 15/03/2024 à 17:15:00

Dans un contexte inflationniste, de nombreuses communes s'interrogent sur la possibilité d'aider leurs administrés. Parmi les pistes financières et sociales, la mise en place d'une "mutuelle communale" est parfois envisagée. Dès lors, il est utile de rappeler qu'une note juridique de l'Association des Maires de France détaille la mise en place de ce dispositif.

Commande publique : un décret fait évoluer les obligations en matière d'achats de biens issus du réemploi et du recyclage

Article publié le 07/03/2024 à 16:59:00

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite loi "AGEC" a instauré l'obligation pour les acheteurs publics d'intégrer une part de biens issus du recyclage ou du réemploi dans leur achat de fournitures. Un premier décret de mars 2021 a fixé les modalités d'application. Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 clarifie...

Un décret généralise la "visio-plainte" pour toute victime d'infraction pénale

Article publié le 01/03/2024 à 16:12:00

À la suite de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 "d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur" le décret n° 2024-139 du février 2024 précise les modalités de mise en œuvre du recueil de plainte "par voie de télécommunication audiovisuelle" ...

Un décret annule 10 milliards d'euros de crédits votés par la loi de finances

Article publié le 22/02/2024 à 14:40:00

À la suite des annonces du dimanche 18 février faites par ministre de l'économie et des finances Bruno LE MAIRE, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 annule pour dix milliards d'euros de crédits adoptés par la loi de finances pour 2024.

Foire Aux Questions relative au référentiel M57

Article publié le 14/02/2024 à 09:17:00

L'instruction budgétaire et comptable  M57 s'impose à toutes les collectivités depuis le 1er janvier 2024. Afin d'accompagner cette évolution, la Direction Générale des Collectivités Locales a publié une Foire Aux Questions.

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