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Actualités juridiques

Une circulaire ministérielle rappelle les règles applicables au vote par procuration

Article publié le 11/04/2024 à 18:15:00

À l'approche des élections européennes, la circulaire n° IOMA2406924J du 11 avril 2024 rappelle aux maires et aux personnes habilités à établir des procurations les règles applicables en la matière.

Le sénat publie un court guide pour la passation des marchés d'assurances

Article publié le 02/04/2024 à 11:01:00

Les collectivités sont de plus en plus confrontées à des difficultés pour trouver un assureur. Le Sénat engage une réflexion sur la question. Parmi ses travaux, la mission sénatoriale a publié un court guide à destination des collectivités "pour la passation des marchés d'assurance"

Une loi renforce la sécurité et la protection des maires et élus locaux

Article publié le 25/03/2024 à 16:46:00

Les agressions envers les élus locaux ont fait l'objet d'une exposition médiatique renforcée ces derniers mois. Pour répondre aux préoccupations légitimes des édiles, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforce leur protection

Rappel de la note de l'AMF relative à la mise en place d'une mutuelle communale

Article publié le 15/03/2024 à 17:15:00

Dans un contexte inflationniste, de nombreuses communes s'interrogent sur la possibilité d'aider leurs administrés. Parmi les pistes financières et sociales, la mise en place d'une "mutuelle communale" est parfois envisagée. Dès lors, il est utile de rappeler qu'une note juridique de l'Association des Maires de France détaille la mise en place de ce dispositif.

Commande publique : un décret fait évoluer les obligations en matière d'achats de biens issus du réemploi et du recyclage

Article publié le 07/03/2024 à 16:59:00

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite loi "AGEC" a instauré l'obligation pour les acheteurs publics d'intégrer une part de biens issus du recyclage ou du réemploi dans leur achat de fournitures. Un premier décret de mars 2021 a fixé les modalités d'application. Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 clarifie...

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