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Actualités juridiques

Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement des communes en 2021

Article publié le 03/05/2021 à 09:01:00

Cette note présente les principaux constats sur les variations des montants de DGF attribués cette année aux communes. Elle apporte également des précisions sur les motifs pouvant expliquer ces évolutions.

Organisation matérielle et déroulement des élections départementales et régionales

Article publié le 29/04/2021 à 11:30:00

Une circulaire ministérielle du 28 avril 2021 appelle l'attention des maires sur des points particulièrement importants pour le bon déroulement des prochaines élections départementales et régionales, en cette situation d'épidémie de coronavirus COVID-19.

Vaccination du personnel mobilisé pour la tenue des bureaux de vote

Article publié le 26/04/2021 à 15:32:00

Monsieur le Préfet des Vosges entend assurer une vaccination prioritaire des personnes qui seront mobilisées pour la tenue des bureaux de vote.

Automatisation de la gestion du FCTVA

Article publié le 26/04/2021 à 14:41:00

L’article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA. Cette dernière s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2021.

Date de convocation des électeurs aux élections régionales et départementales

Article publié le 22/04/2021 à 11:10:00

Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique

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