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Actualités juridiques

Publication d'un rapport relatif à la situation assurantielle des collectivités

Article publié le 27/09/2024 à 14:00:00

Le rapport "Chrétien-Dagès", intitulé "L’assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives" vient d'être remis au nouveau gouvernement. Ce rapport...

Financement exceptionnel pour la stérilisation des chats

Article publié le 20/09/2024 à 15:09:00

Une dotation exceptionnelle d'Etat a été votée lors de la loi de finances pour 2024, afin d'aider les collectivités territoriales à mettre en oeuvre des campagnes de stérilisation de chats errants. Pour percevoir un financement, il convient de candidater à un appel à projets.

Publication d'un guide relatif à la facturation dans les marchés de travaux

Article publié le 11/09/2024 à 10:53:00

L'Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) a publié le 9 septembre 2024 un "Guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux".

 

Obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Article publié le 05/08/2024 à 15:41:00

L’état de catastrophe naturelle est une situation dont la reconnaissance permet l’indemnisation systématique des victimes des dommages provoqués par divers agents naturels. Pour être indemnisés, les victimes dépendent de la mairie, qui doit faire une demande en ce sens auprès des services d'Etat. Rappel de la procédure.

Certaines mesures funéraires sont assouplies, le délai maximal avant inhumation ou crémation est porté à 14 jours calendaires

Article publié le 15/07/2024 à 09:28:00

Le décret n°2024-790 du 10 juillet 2024 porte des mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire. Concrètement, ce décret modifie plusieurs articles du Code Général des Collectivités Territoriales...

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