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Actualités juridiques

Publication d'un guide pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique

Article publié le 25/11/2022 à 09:33:00

Le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques a publié un guide des outils statutaires et disciplinaires pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique.

Le référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophe naturelles et à leur indeminisation devra être nommé avant le 30 novembre 2022

Article publié le 18/11/2022 à 14:37:00

L'article L 125-1-2 du Code des Assurances prévoit la désignation auprès du préfet d'un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation. La circulaire interministérielle n° IOMA222401C du 24 octobre 2022, précise le rôle du référent. Sa nomination doit intervenir avant la fin du mois.

Interdiction des rave-party du jeudi 10 novembre 18h00 au lundi 14 novembre 8h00

Article publié le 10/11/2022 à 16:51:00

Un arrêté préfectoral du 9 novembre 2022 interdit pour l'ensemble du département des Vosges les rassemblements de type "rave-party", "free-party" ou "teknival". L'interdiction entre en vigueur le jeudi 10 novembre à 18h00 et sortira de vigueur le lundi 14 novembre à 8h00.

Un décret précise le contenu du rapport annuel présenté par l'élu représentant la commune au Conseil d'Administration d'une entreprise publique locale

Article publié le 07/11/2022 à 16:21:00

Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 prévoit les modalités d'application de l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi "3DS"

Le Sénat publie deux rapports relatifs à la revitalisation des centres-bourgs et au lien entre l'État et les territoires

Article publié le 31/10/2022 à 11:43:00

Le Sénat a publié récemment deux rapports d'information intéressant les élus locaux. Il s'agit d'une part du rapport n° 909 intitulé "À la recherche de l'État dans les territoires" et d'autre part du rapport n° 910 "Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs : entre enthousiasme et frustration".

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