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Protocole en cas d'agression d'un élu

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Actualités juridiques

Les collectivités peuvent accéder aux éléments d'identification de leurs débiteurs

Article publié le 19/05/2022 à 10:52:00

L'article L 135 ZN du Livre des Procédures Fiscales, issu de la loi de finances pour 2021 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de se faire communiquer par la DGFIP les éléments d'identifications de leur débiteurs. Le décret n°2022-814 du 16 mai 2022 décrit les modalités concrètes de cette communication.

Publicité des actes : exemple de délibération

Article publié le 18/05/2022 à 13:32:00

RAPPEL : la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Découvrez un exemple de délibération vous permettant de choisir la modalité de publicité la plus adaptée à votre situation

Commande publique et nouvelles dispositions environnementales

Article publié le 13/05/2022 à 16:43:00

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 concrétise l'article 35 de la loi n° 2021-1104 dite "loi Climat et résilience" du 22 août 2021. L'entrée en vigueur de ce décret se fera en plusieurs étapes. L'AMV 88 a identifié les principales mesures de ce décret.

Nouveau modèle de livret de famille

Article publié le 06/05/2022 à 17:01:00

L'arrêté ministériel du 3 mai 2022 publié au journal officiel le 5 mai 2022 vient modifier l'arrêté ministériel du 1er juin 2006 fixant le modèle du livret de famille. Ce nouvel arrêté tient compte des évolutions règlementaires...

Convocation des électeurs pour les élections législatives 2022

Article publié le 26/04/2022 à 13:46:00

Le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 vient d'être publié, confirmant les dates des 12 et 19 juin pour la tenue respectivement du premier tour et du second tour de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale.

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