Service juridique

Le service juridique a vocation à donner des avis et interprétations juridiques précis sur les problèmes de droits rencontrés tout au long de l’exercice de votre mandat.

 

Actualités juridiques

Protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants : compensation par l’Etat des frais de souscription d’assurances

Article publié le 21/08/2020 à 09:30:00

Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus

Arrêtés municipaux imposant le port du masque dans les lieux publics extérieurs

Article publié le 07/08/2020 à 11:41:00

Courrier du Préfet des Vosges relatif à la prise d'arrêtés municipaux imposant le port du masque dans les lieux publics extérieurs : cliquez ici

Droit Individuel à la Formation : deux nouveautés

Article publié le 06/08/2020 à 16:32:00

Deux textes très attendus précisant les modalités d’utilisation du DIF élus sont enfin parus au journal officiel du 31 juillet 2020.

Base documentaire juridique

En cours de construction, les différentes thématiques de la base documentaire juridique seront alimentées prochainement.

> Cliquez ici pour y accéder

Editions du service juridique
Protocole en cas d'agression d'un élu

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