Formation et information des élus

Les modalités sont réservées aux adhérents de l'Association des maires et présidents de communautés des Vosges (AMV 88).
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Depuis 2017, chaque membre du conseil municipal ou communautaire dispose d’un Droit Individuel à la Formation des Elus (DIFE) qui lui permet de faire financer, via la Caisse des Dépôts, les formations nécessaires à l’exercice de son mandat.

Le DIFE est alimenté par le prélèvement, opéré par la Caisse des Dépôts, d’une cotisation de 1% du montant annuel brut des indemnités de fonction des élus.

Pour chaque élu, le crédit annuel DIFE est de 400 euros par an. Il est réalimenté chaque année à la date du 30 mars pour le mandat en cours. Le cumul des droits antérieurs non utilisés est possible et limité à 400 euros par an par élu.
Un élu dispose d’un crédit annuel DIFE compris entre 400 et 800 euros.

Un élu peut utiliser son DIFE pour suivre une formation à condition que celle-ci soit éligible au DIFE, c’est-à-dire qu’elle réponde aux critères suivants :

• L’organisme de formation doit être agréé par le ministère chargé des collectivités territoriales, ce qui est le cas de l’AMV 88. Attention au démarchage abusif de la part d’organismes non agréés ;
• La thématique de la formation correspond au répertoire établi par la ministre chargée des collectivités territoriales après avis du Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL) ;
• La formation doit être limitée à 15 participants.

A partir du 7 janvier 2022, un nouveau service "Mon Compte Elu" est mis en place par la Caisse des Dépôts sur le site moncompteformation.gouv.fr. Avec son identifiant et son mot de passe, chaque élu peut :

• consulter le niveau de son crédit DIFE ;
• avoir accès au catalogue des formations éligibles au DIFE proposées dans toute la France ;
• s’inscrire en ligne à une formation en mobilisant son DIFE.

L’inscription à une formation proposée par l’AMV 88 et éligible au DIFE peut être faite en ligne via le site de l’AMV 88.

> Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2021

La modification apportée est la hausse du montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu. Désormais, le plafond du DIFE est fixé à 800 euros contre 700 euros auparavant.

Pour accéder à l'arrêté : cliquez ici

> Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

Cet arrêté vient préciser les modifications apportées par la réforme concernant le régime des Droits Individuels de la Formation des Elus (DIFE).

A partir du 1^er janvier 2022, les élus bénéficient d’une enveloppe annuelle de 400 euros dès le début de leur première année de mandat. Le crédit est attribué le troisième lundi après le premier tour des élections.

Bénéficiant d’une enveloppe financière, et non plus d’un nombre d’heures de formation, les élus pourront dorénavant abonder leurs comptes DIFE, tout comme les collectivités territoriales. Si l’attribution de nouveaux fonds est possible, celle-ci devra rester dans la limite des 700 euros fixée par la loi. Ainsi, il ne sera jamais possible d’abreuver un compte au-delà du seuil légal.

Ces deux modes de financement restent complémentaires du mécanisme consistant au versement obligatoire d’une cotisation des élus représentant 1% des indemnités de fonction perçues par les membres du conseil municipal.

Les cotisations sont versées dans un fonds pour le financement du DIFE, dont l'équilibre est garanti par le Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL).

La réforme prévoit également la mise en place d’un nouveau site internet moncompteformation.gouv.fr opérationnel dès le 1^er janvier 2022. Ce site permettra aux élus de s’inscrire directement à des formations, de manière dématérialisée. En effet, il ne sera plus possible à partir du 6 janvier 2022 de s’inscrire à une formation par voie papier. Ainsi, la Caisse des Dépôts ne sera plus en charge de l’instruction les dossiers.

Enfin, un élu pourra annuler son inscription en ligne 7 jours avant la date de la réunion. Si celui-ci ne procède à aucune annulation ou s’il annule après cette échéance, il sera débité sauf cas de force majeure.

Pour accéder à l'arrêté : cliquez ici

> Loi n°2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n°2021-45 du 20 janvier 2021 et n°2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

En ratifiant les ordonnances modernisant la formation des élus locaux sur des sujets comme la comptabilité, le droit de l'urbanisme ou les marchés publics, le texte :

• assouplit et pérennise le DIFE avec la possibilité, pour les collectivités territoriales, de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre du DIFE.
• instaure un mécanisme de conversion en euros des heures dont disposent les élus au titre de leur DIFE. Ce droit est cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond.
• rend accessibles aux élus, dès la première année de leur mandat et gratuitement, des modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice de leur mandat. Les modalités d'inscription et le contenu de ces formations sont définis par décret.
• permet de garantir aux élus locaux des formations de qualité délivrées par des organismes rigoureux. Il rend impossible de sous-traiter la prestation d'une action de formation à un organisme ne disposant pas d'agrément (sauf cas d'un formateur individuel non agréé "disposant d'une expertise spécifique").
• renforce les obligations de ces organismes ainsi que les mesures de contrôle et de sanction.

Pour accéder à la loi : cliquez ici

> Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation

Ce décret introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par les deux ordonnances du 20 et du 27 janvier 2021.

Concernant les instances de la formation des élus locaux, il revoit la composition et renforce le rôle du conseil national de la formation des élus locaux, et précise la mise en œuvre de ses missions nouvelles portant sur la situation financière du fonds du DIFE, l'encadrement de la sous-traitance pour l'organisation de formations liées à l'exercice du mandat, et la procédure de suspension conservatoire et d'abrogation de l'agrément pour la formation des élus.

Il établit les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'orientation adossé au conseil national. Il renforce les obligations liées à l'agrément.

Concernant le DIFE, il définit les modalités selon lesquels les droits des élus seront calculés, plafonnés et selon quelles modalités ils pourront être utilisés.

Pour accéder au décret : cliquez ici

> Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux

Le coût horaire maximal des frais pédagogiques, exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du DIFE, est égal à 80 euros hors taxes.

L'arrêté du 29 juillet 2020 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de ce présent arrêté.

Pour accéder à l'arrêté : cliquez ici

> Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Cette ordonnance prévoit plusieurs évolutions importantes du DIFE, notamment le passage d’un dispositif de droits en heures à un dispositif de droits en euros au 23 juillet 2021.

Dès lors, l’utilisation des droits restants pour la première année de mandat ne sera possible que si les formations sont effectuées jusqu’au 22 juillet au plus tard, ce qui implique de présenter les demandes à la Caisse des Dépôts avant le 9 mai 2021.

Pour la deuxième année, les comptes DIFE des élus seront crédités en euros le 23 juillet, en fonction des ressources du fonds DIFE.

Pour accéder à l'ordonnance : cliquez ici

> Décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux

Ce décret précise les dates d’acquisition du bénéfice du crédit annuel de 20 heures concernant les nouveaux élus. Il prévoit que le membre du conseil municipal acquiert un crédit de 20 heures au titre du DIFE au début de chaque année de mandat.

Ainsi, si vous êtes nouvel élu, vous pouvez utiliser votre compte DIFE depuis votre installation.

Il fixe également un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales (cf. arrêté du 16 février 2021). La charge de vérifier ce coût repose sur l’organisme gestionnaire du fonds à savoir la Caisse des Dépôts. Ce nouveau plafond horaire s'applique à tous les dossiers reçus par la Caisse des Dépôts, complets et recevables, à compter du 31 août 2020, indifféremment de la date de la formation.

Pour accéder au décret : cliquez ici