Réaliser des travaux de rénovation énergétique avec paiement différé
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 prévoit que les collectivités peuvent conclure des marchés publics globaux de performance dérogatoires au Code de la Commande Publique pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le principe du tiers-financement permet au prestataire de se rémunérer sur l’exécution du contrat grâce aux économies d’énergie réalisées. Pour l’acheteur, cela permet d’étaler la dépense.
La possibilité de recourir à un tel montage est conditionnée à la réalisation d’une étude préalable et une étude de soutenabilité budgétaire. L’étude préalable doit démontrer que le recours à un tel contrat est plus favorable que le recours à d'autres modes de réalisation du projet, notamment en termes de performance énergétique, sachant que le critère du paiement différé ne peut à lui seul constituer un avantage.
Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 précise le contenu de ces études obligatoires.