Actualités du service juridique

Réglementation de l’entretien des haies

Article publié le 13/03/2025 à 16:31:00

L'arrêté préfectoral réglementant les dates d’entretien des haies afin de protéger les oiseaux pendant la période de nidification est paru. Il interdit tout travail sur les haies pendant la période du 16 mars au 15 août inclus.

Publication d'un rapport relatif à la situation assurantielle des collectivités

Article publié le 27/09/2024 à 14:00:00

Le rapport "Chrétien-Dagès", intitulé "L’assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives" vient d'être remis au nouveau gouvernement. Ce rapport...

Financement exceptionnel pour la stérilisation des chats

Article publié le 20/09/2024 à 15:09:00

Une dotation exceptionnelle d'Etat a été votée lors de la loi de finances pour 2024, afin d'aider les collectivités territoriales à mettre en oeuvre des campagnes de stérilisation de chats errants. Pour percevoir un financement, il convient de candidater à un appel à projets.

Publication d'un guide relatif à la facturation dans les marchés de travaux

Article publié le 11/09/2024 à 10:53:00

L'Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) a publié le 9 septembre 2024 un "Guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux".

Obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Article publié le 05/08/2024 à 15:41:00

L’état de catastrophe naturelle est une situation dont la reconnaissance permet l’indemnisation systématique des victimes des dommages provoqués par divers agents naturels. Pour être indemnisés, les victimes dépendent de la mairie, qui doit faire une demande en ce sens auprès des services d'Etat. Rappel de la procédure.

Certaines mesures funéraires sont assouplies, le délai maximal avant inhumation ou crémation est porté à 14 jours calendaires

Article publié le 15/07/2024 à 09:28:00

Le décret n°2024-790 du 10 juillet 2024 porte des mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire. Concrètement, ce décret modifie plusieurs articles du Code Général des Collectivités Territoriales...

La DGCL publie une FAQ relative au service public de la petite enfance

Article publié le 08/07/2024 à 15:49:00

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 a modifié le Code de l'Action Sociale et des Familles pour y introduire la notion "d'autorité organisatrice de la petite enfance". À compter du 1^er janvier 2025, les communes seront autorités organisatrices. La Direction Général des Collectivités Locales a publié une FAQ ...

Les collectivités pourront rediffuser sans frais les Jeux olympiques et paralympiques en remplissant une déclaration

Article publié le 28/06/2024 à 11:13:00

Le Groupe France Télévisions a mis en place une procédure simplifiée pour les retransmissions publiques des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Il suffit de remplir une déclaration dans le respect de certaines conditions puis de retourner cette déclaration, datée et signée, à l'adresse : diffusionpubliquejop@francetv.fr

Une circulaire ministérielle précise les modalités d'organisation des élections législatives anticipées

Article publié le 18/06/2024 à 17:27:00

La circulaire n°IOMA2415817C du 14 juin 2024, à destination des maires, apporte de nombreuses précisions et informations relatives à l'organisation des élections législatives anticipées.

Un arrêté préfectoral interdit les rave-party du vendredi 14 juin 18h00 au lundi 17 juin 8h00

Article publié le 14/06/2024 à 15:28:00

Un arrêté préfectoral du 6 juin interdit les rassemblements de type rave-party, free-party et teknival sur l'ensemble du territoire du département des Vosges du vendredi 14 juin 18h00 au lundi 17 juin 8h00. La gendarmerie vous invite à être particulièrement vigilant en cas de location de terrain.

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