Actualités du service juridique

Une circulaire ministérielle rappelle les règles applicables au vote par procuration

Article publié le 11/04/2024 à 18:15:00

À l'approche des élections européennes, la circulaire n° IOMA2406924J du 11 avril 2024 rappelle aux maires et aux personnes habilités à établir des procurations les règles applicables en la matière.

Le sénat publie un court guide pour la passation des marchés d'assurances

Article publié le 02/04/2024 à 11:01:00

Les collectivités sont de plus en plus confrontées à des difficultés pour trouver un assureur. Le Sénat engage une réflexion sur la question. Parmi ses travaux, la mission sénatoriale a publié un court guide à destination des collectivités "pour la passation des marchés d'assurance"

Une loi renforce la sécurité et la protection des maires et élus locaux

Article publié le 25/03/2024 à 16:46:00

Les agressions envers les élus locaux ont fait l'objet d'une exposition médiatique renforcée ces derniers mois. Pour répondre aux préoccupations légitimes des édiles, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforce leur protection

Rappel de la note de l'AMF relative à la mise en place d'une mutuelle communale

Article publié le 15/03/2024 à 17:15:00

Dans un contexte inflationniste, de nombreuses communes s'interrogent sur la possibilité d'aider leurs administrés. Parmi les pistes financières et sociales, la mise en place d'une "mutuelle communale" est parfois envisagée. Dès lors, il est utile de rappeler qu'une note juridique de l'Association des Maires de France détaille la mise en place de ce dispositif.

Commande publique : un décret fait évoluer les obligations en matière d'achats de biens issus du réemploi et du recyclage

Article publié le 07/03/2024 à 16:59:00

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite loi "AGEC" a instauré l'obligation pour les acheteurs publics d'intégrer une part de biens issus du recyclage ou du réemploi dans leur achat de fournitures. Un premier décret de mars 2021 a fixé les modalités d'application. Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 clarifie...

Un décret généralise la "visio-plainte" pour toute victime d'infraction pénale

Article publié le 01/03/2024 à 16:12:00

À la suite de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 "d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur" le décret n° 2024-139 du février 2024 précise les modalités de mise en œuvre du recueil de plainte "par voie de télécommunication audiovisuelle" ...

Un décret annule 10 milliards d'euros de crédits votés par la loi de finances

Article publié le 22/02/2024 à 14:40:00

À la suite des annonces du dimanche 18 février faites par ministre de l'économie et des finances Bruno LE MAIRE, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 annule pour dix milliards d'euros de crédits adoptés par la loi de finances pour 2024.

Foire Aux Questions relative au référentiel M57

Article publié le 14/02/2024 à 09:17:00

L'instruction budgétaire et comptable M57 s'impose à toutes les collectivités depuis le 1^er janvier 2024. Afin d'accompagner cette évolution, la Direction Générale des Collectivités Locales a publié une Foire Aux Questions.

La cour des comptes publie un rapport relatif à la gestion des risques industriels par l'État

Article publié le 07/02/2024 à 15:51:00

Dans un rapport diffusé le 1^er février 2024, la cour des comptes analyse la gestion des risques liés aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine industriel. Dans ses observations, la Cour des Comptes insiste notamment sur l'importance du développement de la "culture de la sécurité".

La circulation sur l'autoroute A31 est interdite du vendredi 26 janvier 9h00 au samedi 27 janvier 9h00

Article publié le 25/01/2024 à 17:55:00

En raison de la manifestation sociale des agriculteurs pour laquelle est prévue une occupation des voies de circulation, un arrêté préfectoral interdit la circulation sur l'A31 du vendredi 26 janvier 9h00 au samedi 27 janvier 9h00.

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