Rappels sur l'affichage publicitaire et les pré-enseignes
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" a prévu le transfert de la police de la publicité aux maires à compter du 1er janvier 2024 (compétence jusqu'alors partagée avec l’Etat), ainsi que le transfert des pouvoirs de police des maires aux présidents de communautés. Cette information figurait dans votre numéro du Bim'INFO juillet / août 2023.
La date approchant, il convient de rappeler les conditions du transfert de ce pouvoir de police, qui comprend les contrôles ainsi que l'instruction des déclarations et autorisations préalables.
Dans certains cas, ce pouvoir de police pourra être conservé par le maire. Dans les autres cas, le transfert s'opérera automatiquement à compter du 1er janvier 2024, du maire vers le président de la communauté de communes ou d'agglomération.
Ainsi, le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre s'opère, à compter du 1er janvier 2024 :
- lorsque l'EPCI est compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) ou de Règlement Local de la Publicité Intercommunal (RLPi) ;
- pour toutes les communes de moins de 3 500 habitants, y compris lorsque l'EPCI n'est pas compétent.
Les maires disposent de la possibilité de s'opposer à ce transfert :
- Dans un délai de six mois après le transfert de la compétence PLU ou RLP, en notifiant leur opposition au président de l'EPCI ;
- Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'EPCI, pour s'opposer à la reconduction du transfert ou au transfert lui-même.
Le président de la communauté pourra renoncer au transfert à condition qu'un ou plusieurs maires des communes concernées se soient opposés au transfert, dans le mois suivant le fin de la période d'opposition. Sa décision devra être notifiée à chacun des maires concernés.
Compte tenu de ce délai, le transfert entre le maire et le président de l'EPCI prendra effet :
- soit le 1er juillet 2024 si aucun maire ne s'oppose au transfert ;
- soit le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires s'opposent au transfert. Le président de l'EPCI dispose en effet d'un mois pour renoncer au transfert et s'il ne le fait pas, le transfert de la police de la publicité au président de l'EPCI sera effectif. Le transfert ne concernera que les communes que ne se sont pas opposées.
A noter ! Concernant les maires des communes de moins de 3 500 habitants membres des communautés qui ne sont pas compétentes en matière de PLUi ou RLPi, le transfert au président de l’intercommunalité sera obligatoire dès le 1er janvier 2024, sans pouvoir d’opposition.
Retrouvez ici une note de la Préfecture des Vosges à ce sujet, accompagnée d'un tableau récapitulatif.
Concernant les règles précises d'affichage publicitaire au bord des routes, il convient de noter que qu'en plus des codes de l'environnement et de la route, le Règlement de voirie départemental doit être respecté, notamment son article 97.
Les pré-enseignes temporaires signalant des manifestations exceptionnelles doivent faire l'objet d'une autorisation des services techniques du Département selon ces règles :
- Elles doivent être installées uniquement 3 semaines avant le début de l’opération et doivent être retirées une semaine au plus-tard après la fin de la manifestation ;
- Seuls quatre (4) panneaux sont autorisés et doivent être installés avec un éloignement de 5km maximum du lieu de la manifestation ;
- Les banderoles sont autorisées. Elles doivent être fixées correctement au sol pour éviter qu’elles deviennent un projectile en cas de grand vent ;
- Les panneaux ou banderoles doivent être positionnés à plus de 5 m du bord de chaussée ou à l’extérieur des fossés, ne pas nuire à la visibilité et ne doivent pas être placés dans les carrefours giratoires.
- Les dimensions maximales des panneaux ne dépasseront pas 1m en hauteur et 1.50 m de largeur ;
- Les dimensions maximales des banderoles ne dépasseront pas 1m de hauteur et 2.10 m de largeur ;
- Aucune banderole ou panneau ne devra être fixé sur des ponts, garde-corps au-dessus des routes départementales.
Les Responsables d'exploitation et d'Entretien Routier sont, chacun dans leur secteur, les contacts privilégiés des maires pour évoquer ce sujet ou toute autre problématique relative aux routes départementales et à la gestion de leurs abords.
Vous retrouverez les coordonnées des Responsables d’Exploitation et d’Entretien Routier des communes concernées pour chaque Centre d'Exploitation Principal sur chacun de ces plaquettes :
- Plaquette UT CENTRE
- Plaquette UT EST
- Plaquette UT OUEST