Actualités du service juridique

Contenu et obligations des Plans Communaux et Intercommunaux de Sauvegarde (PCS, PICS)

Article publié le 22/06/2022 à 09:47:00

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite "loi Matras" est venue, par son article 11, modifier les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure quant au Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et sa version intercommunale (PICS). Le nouveau décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 complète la loi en détaillant le contenu de ces plans...

Changements des modalités de perception de la taxe d'aménagement

Article publié le 17/06/2022 à 09:20:00

L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 transfère intégralement à la Direction Générale des Finances Publiques la gestion de la taxe d'aménagement. En outre, la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement pour une construction donnée sera plus tardive...

Fixation du seuil de cession à titre gratuit des biens réformés

Article publié le 03/06/2022 à 11:48:00

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit les situations dans lesquelles une personne publique peut céder ses biens meubles à titre gratuit. Le décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 fixe la valeur maximale des biens pouvant être cédés gratuitement...

Les collectivités peuvent accéder aux éléments d'identification de leurs débiteurs

Article publié le 19/05/2022 à 10:52:00

L'article L 135 ZN du Livre des Procédures Fiscales, issu de la loi de finances pour 2021 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de se faire communiquer par la DGFIP les éléments d'identifications de leur débiteurs. Le décret n°2022-814 du 16 mai 2022 décrit les modalités concrètes de cette communication.

Publicité des actes : exemple de délibération

Article publié le 18/05/2022 à 13:32:00

RAPPEL : la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements entrera en vigueur le 1^er juillet 2022. Découvrez un exemple de délibération vous permettant de choisir la modalité de publicité la plus adaptée à votre situation…

Commande publique et nouvelles dispositions environnementales

Article publié le 13/05/2022 à 16:43:00

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 concrétise l'article 35 de la loi n° 2021-1104 dite "loi Climat et résilience" du 22 août 2021. L'entrée en vigueur de ce décret se fera en plusieurs étapes. L'AMV 88 a identifié les principales mesures de ce décret.

Nouveau modèle de livret de famille

Article publié le 06/05/2022 à 17:01:00

L'arrêté ministériel du 3 mai 2022 publié au journal officiel le 5 mai 2022 vient modifier l'arrêté ministériel du 1er juin 2006 fixant le modèle du livret de famille. Ce nouvel arrêté tient compte des évolutions règlementaires...

Médiation préfectorale pour l'installation des cirques et fêtes foraines

Article publié le 08/04/2022 à 13:36:00

Le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 complète les dispositions existantes en matière de dialogue public autour des professions foraines et circassiennes. Le décret instaure une commission départementale au rôle consultatif. En outre, le préfet peut désormais être saisi aux fins de médiation ...

La fin du chauffage en extérieur sur le domaine public

Article publié le 01/04/2022 à 14:21:00

La coupure était annoncée depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et la création de l'article L 2122-1-1 A du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 fixe les modalités d'interdiction de l'utilisation des chauffages et climatisations en extérieur sur le domaine public.

Modalités de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique

Article publié le 28/03/2022 à 14:40:00

Comme détaillé dans le Bim'INFO n° 210, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 introduit la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique pour certains recours contre les décisions individuelles. Le décret d'application est désormais publié...

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