Actualités du service juridique

Une circulaire précise les modalités d'emploi des AESH pour l'accompagnement durant les périodes d'activités périscolaires

Article publié le 16/01/2023 à 09:04:00

L'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire relève des collectivités territoriales. Dans une circulaire du 4 janvier 2023, le ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse détaille les possibilités de recrutement de personnel pour répondre à cette obligation...

Les marchés de travaux de moins de 100 000 € HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 31 décembre 2024

Article publié le 09/01/2023 à 17:04:00

La loi n° 2020-1525 du décembre 2020 dite "loi ASAP" permettetait aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux d'un montant estimé inférieur à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence ...

Amortisseur électricité ou bouclier tarifaire : modèle d'attestation à adresser à votre fournisseur

Article publié le 05/01/2023 à 09:21:00

Annoncés de longue date, les dispositifs de bouclier tarifaire et d'amortisseur électricité sont entrés en vigueur via l'article 181 VIII et IX de la de finances pour 2023. Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 précise les modalités d'application de ces dispositifs dont l'attestation qui doit être transmise avant le 31 mars 2023.

Prolongation de l'échéance : déclaration dans le cadre du dispositif Eco Energie Tertiaire

Article publié le 22/12/2022 à 15:12:00

La Préfère a transmis ce jour une information relative au dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET) aux présidents de communautés des Vosges. Ce courrier attire l'attention des élus sur la prolongation de l'échéance pour faire une déclaration sur la plateforme OPERAT (ou actualiser votre déclaration) au 31/12/2022.

Les missions du maire en cas d'opération de délestage sur le réseau électrique

Article publié le 13/12/2022 à 15:25:00

À la suite de la circulaire n° 6381/SG du 30 novembre 2022 relative aux mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmé, la préfecture des Vosges adresse aux maires une série d'informations et de préconisations…

Modalités d'organisation des exercices pour le Plan Communal de Sauvegarde

Article publié le 12/12/2022 à 17:18:00

La loi n° 2021-1550 du 25 novembre 2021 prévoit dans son article 11 que les communes dotées d'un Plan Communal de Sauvegarde doivent organiser un exercice de mise en œuvre a minima tous les cinq ans. Le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 précise les modalités...

La préfecture rappelle les missions du maire en matière de contrôle des débits de boissons

Article publié le 09/12/2022 à 16:05:00

Par courrier daté du 25 novembre 2022, la Préfète des Vosges rappelle aux maires la règlementation applicable en matière de débits de boissons et les missions de contrôle exercées par la commune..

Modalités de désignation du référent déontologues pour les élus locaux

Article publié le 07/12/2022 à 16:21:00

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "loi 3DS" a complété l'article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la charte de l'élu local en y ajoutant la possibilité pour chaque élu de consulter un référent déontologue. Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 précise les modalités de désignation...

Un guide présente les projets susceptibles de bénéficier du nouveau "Fonds Vert" en 2023

Article publié le 05/12/2022 à 17:49:00

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié un guide relatif au fonds d'accélération de la transition écologique dit "Fonds Vert". Doté de 2 milliards d'euros...

Publication d'un guide relatif à la prise en compte de l'indice de réparabilité dans achats publics

Article publié le 05/12/2022 à 11:06:00

À partir du 1^er janvier 2023, l'article 15 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 impose aux acheteurs publics la prise en compte de l'indice de réparabilité lors de l'achat de produits numériques s'y référant. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires a publié un guide...

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