Toute l'actualité du service juridique

Participation financière des communes aux écoles privées

Article publié le 05/08/2021 à 15:48:00

A l'occasion d'une question d'un sénateur, le Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est venu préciser les conditions de participation financière des communes aux écoles privées sous contrat.

Obligations des donneurs d'ordres en matière de Repérage Amiante avant Travaux (RAT)

Article publié le 20/07/2021 à 10:50:00

Le ministère du Travail, par l'intermédiaire des services des Directions Régionales Economie Emploi Travail Solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) et des directions départementales (DDETS), mène des actions visant à l'application de la réglementation et à la promotion des bonnes pratiques en matière de prévention.

Règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs

Article publié le 21/06/2021 à 11:38:00

Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté

Mise en oeuvre des lignes directrices de gestion : la nouvelle responsabilité des employeurs publics

Article publié le 12/05/2021 à 11:38:00

L’AMF publie ce jour un guide pratique inédit sur la mise en œuvre des lignes directrices de gestion (LDG) qui sensibilise les employeurs publics sur l’importance d’une nouvelle obligation issue de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019.

Un nouveau guide pour éclairer et relancer la commande publique

Article publié le 11/05/2021 à 15:19:00

Pour télécharger le guide cliquez ici.

Automatisation de la gestion du FCTVA

Article publié le 26/04/2021 à 14:41:00

L’article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA. Cette dernière s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021.

Echanges d’informations et de données entre administrations

Article publié le 19/04/2021 à 11:52:00

Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives

Communauté de communes : Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM)

Article publié le 10/03/2021 à 09:57:00

Les communautés de communes doivent se positionner sur la prise de compétence mobilité d'ici le 31 mars prochain.

Carte nationale d'identité électronique (CNIe)

Article publié le 19/02/2021 à 13:43:00

Prévue par un règlement européen de juin 2019, elle sera obligatoire, dans tous les Etats de l’Union qui ont déjà une carte nationale d’identité, à compter du 2 août 2021. Aucune carte « ancienne » ne pourra être délivrée à partir de cette date.

France Relance : les soutiens aux cantines scolaires des petites collectivités territoriales sont disponibles

Article publié le 16/02/2021 à 13:56:00

Les soutiens pour les cantines scolaires des petites collectivités territoriales souhaitant développer leur approvisionnement en produits sains, durables et locaux sont désormais disponibles à hauteur de 50 millions d’euros.

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