Modalités de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique

Comme détaillé dans le Bim'Info n° 210, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 introduit la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique pour certain recours contre les décisions individuelles. Le décret d'application est désormais publié en date du 27 mars. Ce décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 est important pour la fonction publique au moins à deux titres : 

• D'une part, il précise dans son article 2 - pour le champ de la fonction publique - les recours  concernés par la médiation obligatoire (application de l'article 27 de la loi précitée) :
  • Recours concernant une décision administrative individuelle défavorable relative à l'un des éléments de la rémunération principale (traitement, indemnité de résidence, supplément familial...) définis à l'article L 712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
  • Recours contre un refus de détachement, le refus mise en disponibilité ou  pour les contractuels, le refus de certains congés non rémunés (articles 15,17,18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) ;
  • Recours concernant une décision administrative individuelle défavorable relative à la réintégration à l'issue d'un détachement, placement en disponibilité ou d'un congé parental. Pour les contractuels, recours relatifs à un réemploi à l'issue d'un des congés détaillés au point précédent ;
  • Recours concernant les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement l'agent, à l'issue d'un avancement de grade ou d'une promotion interne ;
  • Recours concernant les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 
  • Recours concernant les décisions défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs à l'égard des travailleurs handicapés (article L 131-8 et L 131-10 du CGFP) ;
  • Recours concernant les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.

• D'autre part, le décret expose dans son article 1 les règles de procédures applicables à cette médiation préalable obligatoire : modalités de saisine du médiateur, délai de saisine et suspension du délai contentieux... À noter qu'un Tribunal Administratif saisi dans les délais d'un recours n'ayant pas fait l'objet d'une médiation préalable obligatoire est tenu de transmettre le dossier au médiateur compétent.

Pour mémoire, la loi n° 2021-1729 précitée prévoit que la mission de médiation préalable obligatoire est assurée par les centre de gestion au moyen d'une d'une convention avec les collectivités qui en font la demande. Cette loi prévoit également que le coût de la médiation est supporté intégralement par l'administration qui a pris la décision attaquée.