Les collectivités peuvent accéder aux éléments d'identification de leurs débiteurs
L'article L 135 ZN du Livre des Procédures Fiscales, issu de la loi de finances pour 2021 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de se faire communiquer par la Direction Générale des Finances Publiques les éléments d'identifications de leur débiteurs.
Le décret n°2022-814 du 16 mai 2022 décrit les modalités concrètes de cette communication. Il s'agit d'assurer la fiabilité des informations et de permettre aux débiteurs en question d'avoir connaissance, par voie électronique, des sommes à leur charge.
Dans le cadre de l'article L 135 ZN précité, les informations communiqués aux collectivités sont les suivantes :
- Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ;
- La date et le lieu de naissance ;
- L'adresse du dernier domicile connu ;
- Le numéro fiscal.
En outre, le décret précise que les agents des collectivités ayant accès aux éléments d'identifications sont individuellement désignés et habilités par l'ordonnateur.
La collectivité doit également assurer la traçabilité des consultations des éléments d'identification effectuées par ses agents.
Les dispositions du décret entrent en vigueur dès le 17 mai 2022 et sont transposées aux articles R 135 ZN-1 et R 135 ZN-2 du Livre des Procédures Fiscales.