Fixation du seuil de cession à titre gratuit des biens réformés

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) prévoit dans son article L 3212-2 plusieurs situations dans lesquelles une administration, une commune ou un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent céder leurs biens meubles à titre gratuit. Le décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 fixe la valeur maximale des biens pouvant être cédés gratuitement.

Concrètement, dans toutes les situations prévues à l'article L 3212-2, la valeur du bien cédé gratuitement ne peut excéder 300 euros (voir notamment les nouveaux article D 3212-3-1 et D 3212-5 du CGPPP).

Pour mémoire, les exceptions à la cession onéreuse prévues par l'article L 3212-2 ne peuvent bénéficier qu'à certaines personnes morales (notamment dans le domaine associatif, culturel, social). À noter que les agents d'une commune ou d'un EPCI peuvent également bénéficier de la cession à titre gratuit de matériel informatique dont leur collectivité n'a plus l'emploi.

Point de vigilance : la plupart des bénéficiaires d'une cession à titre gratuit dans les conditions de l'article L 3212-2 du CGPPP ne sont pas autorisés à revendre le bien qu'ils ont obtenu gratuitement.

Le non-respect de cette consigne prive ces bénéficiaires de toute cession de bien meuble à titre gratuit pour l'avenir