Changements des modalités de perception de la taxe d'aménagement
L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 transfère intégralement à la Direction Générale des FInances Publiques (DGFIP) la gestion de la taxe d'aménagement. En outre, la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement pour une construction donnée sera plus tardive.
Pour mémoire, la taxe d'aménagement, prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (CU) a pour objet de financer l'actions des collectivités publiques en matière d'urbanisme (article L 101-2 du CU).
Il s'agit de la principale contribution pouvant être demandée aux bénéficiaires d'autorisation de construire (article L 332-6 du CU). Cette taxe est instaurée de plein droit dans les communes disposant d'un Plan Local d'Urbanisme. Les communes ne disposant pas d'un PLU peuvent délibérer pour instaurer la taxe d'aménagement.
Avant l'ordonnance n° 2022-883 le calcul de la taxe était obligatoirement opéré par "les services de l'état chargés de l'urbanisme" (établissement et liquidation). En pratique, les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) se chargeaient de ces opérations.
Les services des finances publiques intervenaient dans un second temps pour le recouvrement : émission des titres puis reversements mensuels aux collectivités concernées.
L'ordonnance précitée confie aux services de la DGFIP la gestion du calcul de la taxe en plus de la facturation et des reversements aux collectivités.
À noter également, comme annoncé dans la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020), la taxe d'aménagement sera exigible plus tardivement.
En effet, le fait générateur de la taxe était auparavant l'octroi de l'autorisation d'urbanisme. Ce sera désormais l'achèvement des travaux.
Pour compenser le retard dans la réception des recettes par les collectivités territoriales, l'ordonnance créé notamment un article 1679 nonies dans le Code Général des Impôts. Cet article prévoit un mécanisme de versement d’acomptes à la taxe d'aménagement pour les projets d'envergure (surface supérieure à 5000 mètres carrés).
Ces dispositions prendront effet le 1er janvier 2023.