Contenu et obligations des Plans Communaux et Intercommunaux de Sauvegarde (PCS, PICS)

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite "loi Matras" est venue, par son article 11, modifier les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure quant au Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et sa version intercommunale (PICS). Le nouveau décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 complète l'évolution législative en détaillant le contenu de ces plans et les critères rendant obligatoire l'élaboration desdits PCS et PICS.

Pour mémoire, la loi Matras introduisait notamment des modifications dans le Code de la Sécurité Intérieure (CSI).

Ainsi, l'obligation d'établir un Plan Communal de Sauvegarde a été étendue à de nombreuses typologies de communes, énumérées au nouvel article L 731-3 I du CSI.

De plus, cette loi a créé la notion de Plan InterCommunal de Sauvegarde. L'élaboration d'un PICS par un EPCI à fiscalité propre est obligatoire dès lors que l'une de ses communes membres est soumise à l'obligation d'élaboration d'un PCS (nouvel article L 731-4 I 3° du CSI). 

L'article L 731-5 du CSI issu de la loi Matras dispose : 

"Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi."

C'est désormais chose faite avec le décret n° 2022-907 précité.

Concrètement, ce décret restructure le chapitre "Gestion des risques et exercices" issu du Titre "Protection générale de la Population" dans le livre "Sécurité Civile" du CSI. Les articles R 731-1 à R 731-8 du CSI sont concernés :

• l'article R 731-1 détaille l'analyse des risques au sein d'un PCS ;
• l'article R 732-2 liste le contenu du PCS ;
• l'article R 732-3 précise les modalités d'adoption du PCS. Pour les communes où le PCS est obligatoire, ce dernier doit être adopté dans les deux ans suivants la notification du préfet informant la commune de son obligation d'élaborer un PCS ;
• l'article R 731-5 liste le contenu du PICS ; 
• l'article R 731-6 précise les modalités d'adoption d'un PICS. De même que pour le PCS, un PICS doit être élaboré dans les deux ans suivants la notification du préfet lorsque son adoption par l'EPCI est obligatoire ;
• l'article R 731-7 explicite la gestion et la mutualisation des capacités communales et intercommunales (hébergement, transport...) ;
• l'article R 731-8 du  précise les modalités de renouvellement et d'actualisation d'un PCS et d'un PICS. Le rythme de révision ne peut excéder 5 ans, étant entendu que chaque modifications de risque appelle une révision des plans.

Actuellement, le ministère de l'Intérieur met à disposition un guide et un mémento pour l'élaboration des PCS. Toutefois, cette document est ancienne (éditions de 2004 et 2008). L'AMV 88 reste attentive à l'actualisation de ces ressources pédagogiques et vous communiquera les nouvelles versions de ces guides, le cas échéant.

De manière générale, les services de l'AMV 88 restent mobilisés pour répondre à vos sollicitation sur le sujet des PCS et PICS, en complément du support des services de l'État.

Ce décret n°2022-907 entre en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel soit le 22 juin 2022