Actualités du service juridique

Le partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur intercommunalité redevient facultatif

Article publié le 02/12/2022 à 14:58:00

La loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 rétablit par son article 15 le caractère facultatif du reversement à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune. Pour mémoire, la loi de finances pour 2022...

L'Agence NAtionale de l'Habitat alerte sur les démarchages abusifs par des personnes se présentant comme ses agents

Article publié le 30/11/2022 à 14:56:00

Constatant une recrudescence des démarchages abusifs, y compris par des personnes se revendiquant parfois de ses services, l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH) diffuse un message de prévention pour lutter contre les fraudes. En particulier, l'ANAH ne cautionne aucun démarchage ni téléphonique, ni à domicile...

Publication d'un guide pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique

Article publié le 25/11/2022 à 09:33:00

Le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques a publié un guide des outils statutaires et disciplinaires pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique.

Un décret précise le contenu du rapport annuel présenté par l'élu représentant la commune au Conseil d'Administration d'une entreprise publique locale

Article publié le 07/11/2022 à 16:21:00

Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 prévoit les modalités d'application de l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi "3DS"

Le Sénat publie deux rapports relatifs à la revitalisation des centres-bourgs et au lien entre l'État et les territoires

Article publié le 31/10/2022 à 11:43:00

Le Sénat a publié récemment deux rapports d'information intéressant les élus locaux. Il s'agit d'une part du rapport n° 909 intitulé "À la recherche de l'État dans les territoires" et d'autre part du rapport n° 910 "Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs : entre enthousiasme et frustration".

Nouvelles modalités de transmission des informations relatives à la taxe d'aménagement

Article publié le 19/10/2022 à 16:24:00

Un arrêté ministériel du 12 octobre 2022 détaille les modalités de transmission aux services des finances publiques des informations relatives à la taxe d'aménagement (taux, exonérations adoptées, valeur forfaitaire de stationnement).

Le maire doit contrôler la fermeture des portes et fenêtres pour les bâtiments du tertiaire chauffés ou refroidis

Article publié le 06/10/2022 à 16:16:00

Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 instaure de nouvelles obligations pour les ouvertures de tout bâtiment du tertiaire. En particulier, lorsque le bâtiment est chauffé ou redroidi, les ouvertures devront par principe être maintenues fermées...

Le Conseil d'État précise les modalités de modification des prix d'un marché public

Article publié le 29/09/2022 à 14:52:00

À la suite d'une saisine de Bruno LEMAIRE en date du 14 juin 2022, le Conseil d'État a rendu le 15 septembre 2022 un avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision.

Le préfet peut, sur demande, accorder un droit de préemption sur les zones de captage d'eau potable au bénéfice de la collectivité compétente

Article publié le 19/09/2022 à 17:09:00

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoyait dans son article 118 la création d'un droit de préemption pour la préservation de l'eau potable. Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 précise les conditions d'octroi et d'exercice de ce droit de préemption.

Les gestionnaires de fourrières devront suivre une formation relative au bien-être animal

Article publié le 01/09/2022 à 11:53:00

Le décret n°2022-1179 du 24 août 2022 instaure une nouvelle obligation de formation pour les gestionnaires de fourrières à compter du 1er janvier 2023. Ce décret crée l'article...

Toute l'actualité du service juridique