Commande publique et nouvelles dispositions environnementales

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 concrétise l'article 35 de la loi n° 2021-1104 dite "loi Climat et résilience" du 22 août 2021. Plusieurs dispositions du Code de la Commande Publique sont modifiées pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.

L'entrée en vigueur de ce décret se fera en plusieurs étapes. L'AMV 88 a identifié les principales mesures de ce décret : 

• Dès le 3 mai 2022, un nouveau mode d'exclusion facultatif des candidats est possible. Il s'agit du non respect à l'obligaiton d'établir un plan de vigilance au sens de l'article L 225-102-4 du Code de Commerce. L'exclusion s'opère conformément aux l'articles L 2141-7-1 et L  3123-7-1 du Code de la Commande Publique ;

• À partir du 1er janvier 2023, le seuil à partir duquel les collectivités doivent adopter un "Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Écologiquement Responsables" (SPASER) est abaissé à 50 millions d'euros hors taxes d'achats annuels (contre 100 millions aujourd'hui, conformément aux dispositions des articles L 2111-3 et D 2111-3 du Code de la Commande Publique;

• Au plus tard au 1er janvier 2024 et dans un délai qui sera fixé par arrêté, les données essentielles des marchés publics de plus de 40 000 euros hors taxe ne devront plus être publiées sur la plateforme acheteur mais sur un portail national (le contenu de la publication, prévu à l'article R 2196-1 du CCP, reste inchangé); 

• À partir du 21 août 2026, il ne sera plus possible de mettre en concurrence sur le seul critère du prix. En cas de critère unique, ce dernier ne pourra être que le coût fondé sur une approche globale pouvant intégrer le cycle de vie et devant prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. En cas de pluralité de critère, la nouvelle article R 2152-7 du CCP prévoit exige aussi la prise en compte des caractéristiques environnementales. On imagine que cette prise en compte devra être précisée par la jurisprudence ;

• Toujours à partir du 21 août 2026, le rapport annuel du titulaire d'un contrat de concession devra comporter "une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat.". Il s'agit d'une modification de l'article R 3131-3 du CCP.

Dernier point de vigilance : le décret prévoit lui-même la possibilité de modifier par décret l'échéance du 21 août 2026.

Le gouvernement pourra donc moduler la date d'entrée en vigueur de certaines des dispositions précitées.