La fin du chauffage en extérieur sur le domaine public
La coupure était annoncée depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et la création de l'article L 2122-1-1 A du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 fixe les modalités d'interdiction de l'utilisation des chauffages et climatisations en extérieur sur le domaine public.
À compter du 31 mars 2022, il est désormais par principe interdit d'utiliser sur le domaine public "des système de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur".
Le décret publié le jour de l'entrée en vigueur de l'interdiction précise les contours de celle-ci. Ainsi, restent légalement possibles les systèmes installés :
- Dans un lieu couvert, étanche à l'air et fermé par des parois latérales rigides par nature. L'autorité gestionnaire peut toutefois en décider autrement;
- Dans une installation mobilie, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d'autorisation préalable.
Le non-respect de cette interdiction est puni d'une contravention de cinquième classe soit 1 500 euros d'amende (article 131-13 du Code Pénal).
En outre, le non-respect de cette interdiction est incompatible avec une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Dès lors, une fois passée la période "d'observation et de pédagogie", un contrevenant pourrait par exemple perdre l'autorisation d'exploiter une terrasse extérieure si cette dernière est chauffée.