Modalités d'organisation des exercices pour le Plan Communal de Sauvegarde

La loi n° 2021-1550 du 25 novembre 2021 prévoit dans son article 11  que les communes dotées d'un Plan Communal de Sauvegarde doivent organiser un exercice de mise en œuvre a minima tous les cinq ans. Le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 précise les modalités d'organisation de cet exercice périodique.

Ainsi les nouveaux articles D 731-9 à D 731-13 du Code de la Sécurité Intérieure précisent que les exercices visent à tester le réalisme et la pertinence des plans élaborés. La population doit être impliquée autant que possible, notamment par le déclenchement des dispositifs d'alerte l'application des consignes de mise à l'abri.

À l'issue de l'exercice, un retour d'expérience doit être organisé afin de collecter les préconisations des acteurs ayant participé à l'exercice. L'objectif est d'ajuster ou de confirmer les mesures prévues au plan.

À noter que la survenance évènement réel ayant entraîné le déclenchement du Plan Communal ou Intercommunal de Sauvegarde se substitue à l'exercice. La commune concernée peut alors s'abstenir d'organiser un nouveau test dans les cinq années qui suivent.