Amortisseur électricité ou bouclier tarifaire : modèle d'attestation à adresser à votre fournisseur

Annoncés de longue date, les dispositifs de bouclier tarifaire et d'amortisseur électricité sont entré en vigueur via l'article 181 VIII et IX de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 précise les modalités d'application de ces dispositifs et présente un modèle d'attestation à transmettre à son fournisseur.

Les collectivités territoriales éligibles doivent adresser à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur afin de bénéficier de remise immédiate sur leur facture. La date limite de transmission est fixée au 31 mars 2023 (ou un mois après la signature du contrat pour les contrats signés après le 28 février 2023.

Pour mémoire, le bouclier tarifaire bénéficie aux collectivités employant moins de dix Équivalent Temps Plein avec des recettes inférieures à deux millions d'euros dès lors que la puissance souscrite est inférieur ou égale à 36 kilovoltampères.

En outre, toutes les collectivités et leurs groupements non éligibles au bouclier tarifaire pourront bénéficier de l'amortisseur électricité à condition d'adresser l'attestation susmentionnée à leur fournisseur.

Concrètement, l'amortisseur électricité prend effet effet dès lors que le coût du MWh dépasse 180 €. Au delà de ce montant, l'État prend en charge la moitié du prix dépassant le seuil.

Ainsi, pour un montant de 200 € le MWh, l'état prendra en charge la moitié de 20 euros soit 10 euros. La prise en charge sera directement imputée sur la facture. En revanche, pour un montant de 150 € le MWh l'amortisseur électricité ne s'activera pas.

Si le prix de vente dépasse 500 € du MWh, l'aide d'État restera plafonnée à 160 € par MWh. En revanche, les collectivités ne sont pas concernés par un plafonnement annuel des aides versées.

L'attestation à transmettre figure en annexe du décret n° 2022-1774 précité. Elle est également disponible au format word.