Modalités de désignation du référent déontologues pour les élus locaux
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "loi 3DS" a complété l'article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la charte de l'élu local en y ajoutant la possibilité pour chaque élu de consulter un référent déontologue. Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 précise les modalités de désignation de ce référent dont la nomination doit intervenir avant le 1er juin 2023.
Le référent déontologue sera désigné par l'organe délibérant (conseil municipal, conseil communautaire, comité syndical...) de la collectivité ou du groupement. Une mutualisation du référent est possible au moyen de délibérations concordantes.
Les missions de référents déontologues peuvent être assurées alternativement par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
- Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du du point précédent. Ce collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
La délibération instaurant le ou les référent(s) déontologue(s) précise la durée des fonctions, les modalités de saisines, les modalités d'examen de la saisine ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.
À noter que l'organe délibérant peut prévoir une indemnisation par vacation pour les référents déontologues. Cette indemnisation est fixée dans la limite d'un plafond établi par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Enfin, il faut relever que les référents déontologues sont expressément soumis au secret professionnel.