Les marchés de travaux de moins de 100 000 € HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 31 décembre 2024
Article publié le
09/01/2023 à 17:04:00
La loi n° 2020-1525 du décembre 2020 dite "loi ASAP" permettait aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux d'un montant estimé inférieur à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 prolonge cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2024.
Pour mémoire, le seuil de principe pour l'obligation de publicité et de mise en concurrence est de 40 000 € HT (appréciés sur la durée totale du marché, reconductions comprises).
Ce décret est applicable aux consultations en cours au 1er janvier 2023.