Publication d'un guide relatif à la prise en compte de l'indice de réparabilité dans achats publics

À partir du 1^er janvier 2023, l'article 15 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 impose aux acheteurs publics la prise en compte de l'indice de réparabilité lors de l'achat de produits numériques s'y référant. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires a publié un guide facilitant la mise œuvre de ces notions.

Définit à l'article L 541-9-2 du Code de l'Environnement, l'indice de réparabilité noté de 1 à 10 caractérise la facilité de faire réparer un produit neuf (notamment au regard de la durée de disponibilité des pièces détachées).

À compter du 1^er janvier 2024, l'indice de durabilité sera instauré en complément de l'indice de réparabilité afin de caractérisé la robustesse des produits.

Cet indice de durabilité devra être pris en compte dans les achats publics à partir du 1^er janvier 2026.