La préfecture rappelle les missions du maire en matière de contrôle des débits de boissons
Par courrier daté du 25 novembre 2022, la Préfète des Vosges rappelle aux maires la règlementation applicable en matière de débits de boissons et les missions de contrôle exercées par la commune.
En particulier, les déclarations d'ouverture, de mutation et de translation d'un débit de boisson qui sont transmises en mairie au plus tard 15 jours avec le début de l'exploitation doivent être envoyées à la préfecture par les services municipaux dans un délai de trois jours suivant la réception de la déclaration (article L 3332-3 du Code de la Santé Publique).
Pour la transmission en préfecture, les communes sont invitées à privilégier le courriel à l'adresse pref-debits-boisson@vosges.gouv.fr
En complément des ressources documentaires consultables sur le site de la préfecture, une fiche de synthèse jointe au courrier présente les principales dispositions encadrant les débits de boissons.
