Le préfet peut, sur demande, accorder un droit de préemption sur les zones de captage d'eau potable au bénéfice de la collectivité compétente

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoyait dans son article 118 la création d'un droit de préemption pour la préservation de l'eau potable. Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 précise les conditions d'octroi et d'exercice de ce droit de préemption.

Ce droit peut être sollicité auprès du préfet par la collectivité compétente (commune, syndicat, intercommunalité) en matière d'eau potable, conformément à l'article L 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le décret n° 2022-1223 précité inscrit vingt-et-un  articles dans le code de l'urbanisme pour encadrer ce nouvel outil.

Ainsi la demande auprès du préfet doit être appuyée d'une délibération, d'un plan et d'une note présentant le territoire considéré sans oublier une étude hydrogéologique relative à l'aire d'alimentation des captages. Le tout doit également être accompagné d'un argumentaire relatif à la demande d'institution du droit de préemption.

À la réception du dossier complet, le préfet sollicite plusieurs acteurs dans un délai de quinze jours puis statue sur la demande dans les six mois suivants la saisine.

Ce droit de préemption impose aux propriétaires concernés d'effectuer une déclaration d'intention d'aliéner  dans les conditions de l'article L 218-8 du Code de l'urbanisme.

L'ensemble des dispositions du décrets, entré en vigueur le 12 septembre 2022 est consultable aux articles R 218-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (voir également l'article R 2224-5-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dans un soucis d'exhaustivité).