Nouvelles modalités de transmission des informations relatives à la taxe d'aménagement

Un arrêté ministériel du 12 octobre 2022 détaille les modalités de transmission des informations relatives à la taxe d'aménagement (taux, exonérations adoptées, valeur forfaitaire de stationnement) aux services des finances publiques.

Cet arrêté précise que les notifications aux services fiscaux se feront via l'application DELTA, accessible depuis le portail internet de la gestion publique.

En matière de délais de transmission, les délibérations fixant le taux de la taxe d'aménagement doivent être transmises dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle elles ont été adoptées (voir en ce sens la rédaction à venir de l'article 1639 A II du Code Général des Impôts - applicable au 1^er janvier 2023). Par principe, ces délibération doivent être prises avant le 1^er juillet pour être applicables l'année suivant leur adoption.

De façon similaire, les délibérations relatives à la taxe d'aménagement autres que la fixation du taux (par exemple adoption d'exonérations facultatives) devront être transmises dans les deux mois suivant leur adoption. Par principe, ces délibérations doivent également être adoptées avant le 1^er juillet pour une mise en œuvre l'année suivante (voir en ce sens la rédaction à venir de l'article 1639 A bis IV du Code Général des Impôts - applicable au 1^er janvier 2023).