Le partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur intercommunalité redevient facultatif
La loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 rétablit par son article 15 le caractère facultatif du reversement à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune.
Pour mémoire, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 dit "loi de finances pour 2022" avait rendu obligatoire le reversement au moins partiel de la taxe d'aménagement en tenant compte de la charge des équipements publics relevant de l'intercommunalité sur le territoire de la commune. Ce partage s'appuie sur des délibérations concordantes de la commune et de l'intercommunalité (voir en ce sens notre Bim'INFO n° 210 de janvier - février 2022).
S'agissant des conventions de partage déjà signées pour 2022, la loi de finances rectificative prévoit qu'elles demeurent applicables au titre du régime facultatif, sauf à ce qu'une délibération contraire soit adoptée dans les deux mois suivant la promulgation de ladite loi soit avant le 1er février 2023.
Enfin, la loi de finances rectificative prévoit que la perte de recette pour les collectivités territoriales résultant de ce reversement de taxe d'aménagement est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Les autres évolutions de la taxe d'aménagement survenues en 2022 sont maintenues. Il s'agit notamment de sa perception par les services des finances publiques et du report de son exigibilité à la date d'achèvement des travaux (voir notre actualité juridique du 17 juin 2022).
Une fiche réflexe sera prochainement diffusée aux adhérents de l'AMV 88 afin de synthétiser les enjeux et points de vigilance relatifs à la mise en place de la taxe d'aménagement.