Le Conseil d'État précise les modalités de modification des prix d'un marché public

À la suite d'une saisine de Bruno LEMAIRE en date du 14 juin 2022, le Conseil d'État a rendu le 15 septembre 2022 un avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d'application de la théorie de l'imprévision.

Cet avis rappelle que les outils prévus au Code de la Commande Public peuvent être mobilisés par l'acheteur pour une modification des clauses financières des marchés publics

Autrement dit, il est possible de modifier directement le prix d'un marché par avenant dans les limites fixées par le Code de la Commande Publique pour les circonstances imprévues, les modifications substantielles ainsi que les modifications de faible montant. De telles options complètent la théorie de l'imprévision.

Le CE préconise également de vérifier que la modification des clauses financières compense uniquement la part de l'aggravation des charges du prestataire dépassant ce que les parties avaient prévu ou auraient dû raisonnablement prévoir.

En outre, le caractère forfaitaire d'un prix ne prive pas le titulaire du marché d'un droit à indemnisation dans un contexte d'imprévision.

De manière générale, l'ensemble des recommandations du Conseil d'État ont été transcrites de façon opérationnelle dans la fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques, actualisée pour l'occasion.

Ces préconisations peuvent être mises en œuvre dès à présent pour pour les marchés en cours d'exécution.

Pour l'avenir, il apparaît judicieux d'intégrer dans les futurs contrats de commande publique des clauses de rendez-vous permettant d'examiner périodiquement la cohérence des prix pratiqués avec la réalité économique du moment.