Participation financière des communes aux écoles privées

En France il est possible de distinguer les écoles publiques ou privées dites « sous contrat », c’est-à-dire sous contrat avec l’Etat les astreignants à diverses obligations, et les écoles « hors contrats ». Ces dernières n’ont donc par définition pas signé d’accord avec l’Etat et peuvent ainsi s’exonérer du programme scolaire traditionnel et du volume d’horaires des écoles sous contrat. Ces écoles n’ont pour seule obligation de garantir l’acquisition du socle commun de compétences et de connaissances.
Chaque commune doit en principe être pourvue d’une école élémentaire sous contrat, ou à défaut, d’une école commune avec une ou plusieurs communes proches. Si les enfants d’une commune sont en règle générale affilés à l’école dont dépend leur commune de résidence, ses représentants légaux peuvent pour diverses raisons y déroger. Dans le cas où un enfant est inscrit dans une école hors de sa commune, cette dernière doit participer financièrement au coût que représente cet élève pour la commune d’accueil. Cette participation n’est obligatoire que si la commune de résidence n’était pas en mesure d’accueillir l’enfant. Dans les autres cas, elle est facultative.
Ces dispositions concernent les cas où l’enfant intègre une école publique sous contrat hors de sa commune.
Concernant les écoles privées sous contrat, le législateur a rendu également obligatoire la contribution financière de la commune de résidence dans les cas où elle n’était pas en capacité d’accueillir l’enfant. Les modalités de calcul et de fixation de la contribution sont les mêmes que pour les écoles publiques sous contrat.

Réponse ministérielle au JO Sénat, du 22 juillet 2021, n° 20507.