Automatisation de la gestion du FCTVA
Compte tenu du décalage temporel dans le versement du FCTVA inhérent aux régimes de versement du fonds, l’automatisation :
- s’applique en 2021 pour les seuls bénéficiaires du versement du FCTVA l’année de réalisation de la dépense ;
- puis elle s’étend en 2022 aux bénéficiaires relevant du régime de versement N-1 ;
- enfin elle concerne 2023 les bénéficiaires relevant du régime de versement N-2.
La réforme consiste à automatiser la gestion du FCTVA par un recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement et par la dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d’instruction, de contrôle et de versement. L’automatisation substitue ainsi une logique comptable, basée sur une assiette de comptes éligibles préalablement arrêtés, à une logique d’éligibilité sous condition de respect de critères juridiques.
L’objectif poursuivi est ainsi, d’une part, de simplifier et d’harmoniser les règles de gestion du FCTVA.
Le périmètre d’éligibilité au FCTVA est désormais défini essentiellement par l’ensemble des dépenses sans TVA déductible enregistrées sur des comptes énumérés par arrêté interministériel.
D’autre part, la procédure est très largement allégée. Le traitement automatisé repose sur l’utilisation des données liées aux dépenses exécutées par les collectivités locales, issues de l’application HELIOS de la DGFiP.
Enfin cette réforme vise à améliorer la sécurité juridique et comptable de la gestion du FCTVA. Elle peut permettre d’optimiser le contrôle des dépenses éligibles, de réduire les délais de traitement et de versement des attributions et d’améliorer le suivi de l’exécution des versements.
Toutefois, certains cas particuliers continuent à être traités par le biais d’une procédure déclarative.
L’automatisation du FCTVA, et plus particulièrement le calcul automatisé de sa liquidation, repose sur une nouvelle application destinée aux services en charge du FCTVA en préfecture et à l’administration centrale : ALICE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l’Etat). L’application permet de calculer le FCTVA à verser et de générer les arrêtés de versement. Le Préfet veillera à désigner les personnes ayant délégation pour valider les arrêtés dans l’application.
L’application ALICE a été ouverte au 4 janvier 2021 et sera pleinement opérationnelle en février. Les référents pour l’application dans chaque préfecture ont d’ores et déjà été identifiés, et leurs accès créés. La documentation nécessaire à la prise en main de l’application est progressivement mise à disposition des agents des préfectures.
Malgré l’application progressive dans le temps du versement automatisé du FCTVA, le traitement de l’ensemble des dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2021 est identique. Restent transitoirement concernées par le traitement manuel :
- en 2021, les dépenses 2020 pour les bénéficiaires soumis au régime N-1 et les dépenses 2019 pour les bénéficiaires en régime N-2
- en 2022, les dépenses 2020 pour les bénéficiaires en régime N-2.
Circulaire interministérielle - NOR : TERB2103728C