Nouvelle réglementations en matière de dimenssionnement des panneaux publicitaires

Le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 précise les modalités de calcul de la surface des panneaux publicitaires.

Désormais, par principe, c'est l'ensemble de la surface du dispositif dont l'objet principal est de recevoir la publicité qui doit être prises en compte, y compris les éventuelles "bordures".

S'agissant du mobilier urbain, il bénéficie d'un régime dérogatoire puisqu'en ce qui le concerne, seule la surface de l'affiche ou de l'écran sera prise en compte pour évaluer la "taille" de la publicité.

De plus, les surfaces maximales autorisées pour les dispositifs publicitaires sont modifiées :

• Pour les publicités murales non lumineuses, la taille maximale passe de 4m² à 4,7m²;
• Pour les publicités et enseignes scellées au sol ou directement posées sur le sol, la taille maximale passe de 12m² à 10,5m².

À noter enfin que le décret prévoit également une longue période transitoire. En effet, les publicités installées dont la surface dépasserait le maximum autorisé (notamment du fait du nouveau mode de calcul) doivent être régularisées dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur du décret soit le 2 novembre 2027.