Actualités du service juridique

Un nouveau guide détaille les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique

Article publié le 07/05/2024 à 10:02:00

Le 2 mai 2024, l’Observatoire Économique de la Commande Publique a publié, en partenariat avec la Direction des Affaires Juridiques et le Médiateur des entreprises, un guide pratique qui expose les solutions amiables pouvant être mise en œuvre lorsqu'un désaccord survient dans le cadre d'un marché public.

Un décret précise l'obligation d'information relative aux OLD. Il apporte également des précision quant à la liste des communes exposée à un danger élevé de feux de forêt et de végétation

Article publié le 03/05/2024 à 10:03:00

Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 apporte des éléments d'application pour la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Il s'agit de préciser certains aspects de la prévention et de la lutte contre l'extension du risque incendie.

Une circulaire ministérielle rappelle les règles applicables au vote par procuration

Article publié le 11/04/2024 à 18:15:00

À l'approche des élections européennes, la circulaire n° IOMA2406924J du 11 avril 2024 rappelle aux maires et aux personnes habilités à établir des procurations les règles applicables en la matière.

Le sénat publie un court guide pour la passation des marchés d'assurances

Article publié le 02/04/2024 à 11:01:00

Les collectivités sont de plus en plus confrontées à des difficultés pour trouver un assureur. Le Sénat engage une réflexion sur la question. Parmi ses travaux, la mission sénatoriale a publié un court guide à destination des collectivités "pour la passation des marchés d'assurance"

Une loi renforce la sécurité et la protection des maires et élus locaux

Article publié le 25/03/2024 à 16:46:00

Les agressions envers les élus locaux ont fait l'objet d'une exposition médiatique renforcée ces derniers mois. Pour répondre aux préoccupations légitimes des édiles, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforce leur protection

Rappel de la note de l'AMF relative à la mise en place d'une mutuelle communale

Article publié le 15/03/2024 à 17:15:00

Dans un contexte inflationniste, de nombreuses communes s'interrogent sur la possibilité d'aider leurs administrés. Parmi les pistes financières et sociales, la mise en place d'une "mutuelle communale" est parfois envisagée. Dès lors, il est utile de rappeler qu'une note juridique de l'Association des Maires de France détaille la mise en place de ce dispositif.

Commande publique : un décret fait évoluer les obligations en matière d'achats de biens issus du réemploi et du recyclage

Article publié le 07/03/2024 à 16:59:00

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 dite loi "AGEC" a instauré l'obligation pour les acheteurs publics d'intégrer une part de biens issus du recyclage ou du réemploi dans leur achat de fournitures. Un premier décret de mars 2021 a fixé les modalités d'application. Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 clarifie...

Un décret généralise la "visio-plainte" pour toute victime d'infraction pénale

Article publié le 01/03/2024 à 16:12:00

À la suite de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 "d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur" le décret n° 2024-139 du février 2024 précise les modalités de mise en œuvre du recueil de plainte "par voie de télécommunication audiovisuelle" ...

Un décret annule 10 milliards d'euros de crédits votés par la loi de finances

Article publié le 22/02/2024 à 14:40:00

À la suite des annonces du dimanche 18 février faites par ministre de l'économie et des finances Bruno LE MAIRE, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 annule pour dix milliards d'euros de crédits adoptés par la loi de finances pour 2024.

Foire Aux Questions relative au référentiel M57

Article publié le 14/02/2024 à 09:17:00

L'instruction budgétaire et comptable M57 s'impose à toutes les collectivités depuis le 1^er janvier 2024. Afin d'accompagner cette évolution, la Direction Générale des Collectivités Locales a publié une Foire Aux Questions.

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