Toute l'actualité du service juridique

Madame la préfète des Vosges ainsi que Monsieur le procureur de la République ont organisé trois réunions concernant la prévention des atteintes aux élus. Retrouvez tous les documents utiles communiqués à la suite de ces réunions dans la présente actualité.

Issu d'un arrêt préfectoral, le règlement sanitaire départemental fixe de nombreuses règles en matière d'hygiène et de prévention des risques sanitaires. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 et le décret n° 2023-695 du juillet 2023 harmonisent les règles départementales en les inscrivant dans le Code de la Santé Publique...

Le décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 inscrit définitivement  à l'article R 421-5 du Code de l'Urbanisme de nouvelles dispenses d'autorisation d'urbanisme. Ce faisant, il pérennise un dispositif expérimental temporaire mis en place en juin 2021. Plus concrètement ...

L'employeur public a l'obligation d'informer ses agents, fonctionnaires ou contractuels, des règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, dès le commencement de leur mission. Le contenu obligatoire de cette information est précisé par décret. Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, des collectivités territoriales, de la santé et de l'enseignement supérieur en propose un modèle.