Toute l'actualité du service juridique

La cour des comptes publie un rapport relatif à la gestion des risques industriels par l'État

Article publié le 07/02/2024 à 15:51:00

Dans un rapport diffusé le 1er février 2024, la cour des comptes analyse la gestion des risques liés aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine industriel. Dans ses observations, la Cour des Comptes insiste notamment sur l'importance du développement de la "culture de la sécurité".

La circulation sur l'autoroute A31 est interdite du vendredi 26 janvier 9h00 au samedi 27 janvier 9h00

Article publié le 25/01/2024 à 17:55:00

En raison de la manifestation sociale des agriculteurs pour laquelle est prévue une occupation des voies de circulation, un arrêté préfectoral interdit la circulation sur l'A31 du vendredi 26 janvier 9h00 au samedi 27 janvier 9h00.

Diffusion d'un document relatif à "la justice au coeur des territoires"

Article publié le 22/01/2024 à 16:15:00

Le ministère de la justice diffuse un document intitulé "La justice au cœur des territoires". Le document comporte notamment un ensemble de rappels utiles  relatifs aux pouvoirs du maire en tant qu'officier d'état civil et en tant qu'officier de police judiciaire.

 

Conséquence de la revalorisation du point d'indice sur les indemnités de fonction

Article publié le 18/01/2024 à 17:04:00

A compter du 1er janvier 2024, l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction est revalorisé du fait de l’attribution de cinq points à son indice majoré. Cette revalorisation emporte des conséquences de plusieurs ordres.

Chutes de neige et verglas

Article publié le 11/01/2024 à 10:09:00

Retrouvez toutes les informations sur les obligations communes en la matière et les bons réflexes à avoir.

La défenseure des droits adopte une décision cadre relative à l'accès à la cantine scolaire pour les enfants présentants des allergies ou des intolérances alimentaires

Article publié le 10/01/2024 à 11:05:00

Par sa décision n° 2023-227 du 27 novembre 2023, la défenseure des droits formule plusieurs recommandations pour améliorer l'accueil en cantine des enfants présentant des allergies ou des intolérances alimentaires.

Rappel de l'obligation de création de la "base adresse locale" au 1er janvier 2024

Article publié le 05/01/2024 à 17:21:00

Comme indiqué dans notre actualité du 11 septembre 2023, les communes de plus de 2000 habitants doivent avoir créé leur base adresse locale au 1er janvier 2024. Pour les autres communes, l'échéance est fixée au 1er juin 2024

 

Un décret précise la définition d'une friche dans le code de l'urbanisme

Article publié le 05/01/2024 à 17:09:00

Le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 apporte les précisions nécessaires à l'article L 111-26 du Code de l'Urbanisme qui définit une "friche" comme un bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé, et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables...

Rappels sur l'affichage publicitaire et les pré-enseignes

Article publié le 19/12/2023 à 09:23:00

La loi "Climat et Résilience" a prévu le transfert de la police de la publicité aux maires à compter du 1er janvier 2024, ainsi que le transfert des pouvoirs de police des maires aux présidents de communautés. La date approchant, il convient de rappeler les conditions du transfert de ce pouvoir de police, qui comprend les contrôles ainsi que l'instruction des déclarations et autorisations préalables.

Réaliser des travaux de rénovation énergétique avec paiement différé

Article publié le 18/12/2023 à 13:45:00

La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 prévoit que les collectivités peuvent conclure des marchés publics globaux de performance dérogatoires au Code de la Commande Publique pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le principe du tiers-financement permet au prestataire de se rémunérer sur l’exécution du contrat grâce aux économies d’énergie réalisées.

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