Référent déontologue
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "loi 3DS" a complété l'article L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la charte de l'élu local en y ajoutant la possibilité pour chaque élu de consulter un référent déontologue. Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 précise les modalités de désignation de ce référent dont la nomination doit intervenir avant le 1er juin 2023.
Le référent déontologue sera désigné par l'organe délibérant (conseil municipal, conseil communautaire, comité syndical…) de la collectivité ou du groupement. Une mutualisation du référent est possible au moyen de délibérations concordantes.
Les missions de référents déontologues peuvent être assurées alternativement par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
- Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du point précédent. Ce collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
La délibération instaurant le ou les référent(s) déontologue(s) précise la durée des fonctions, les modalités de saisines, les modalités d'examen de la saisine ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.
À noter que l'organe délibérant peut prévoir une indemnisation par vacation pour les référents déontologues. Cette indemnisation est fixée dans la limite d'un plafond établi par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Les référents déontologues sont expressément soumis au secret professionnel.
Retrouvez ci-dessous la liste des référents déontologues :
La liste est réservée aux adhérents de l'Association des maires et présidents de communautés des Vosges (AMV 88).
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La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur vient de publier un guide sur la désignation du référent déontologue accessible en ligne sur le site de l’AMF.
Les services de la DGCL ont informé l’AMF que les questions toujours en suspens, liées à l’exercice de la fonction de référent déontologue (modalités d’indemnisation, incompatibilités, etc.) seraient traitées dans une "Foire aux questions" à paraître en septembre 2023. Vous ne trouverez donc pas de réponse à ces questions dans le guide qui vient d’être rendu public.
Pour mémoire, il y a déjà plusieurs mois, l’AMF a signalé les interrogations suivantes au ministère de l’Intérieur :
- Quelle relation entre le référent et la ou les collectivités : la notion de "versement de vacation"
- Quelles modalités de paiement de ce "versement de vacation"
- La possible mutualisation
- La responsabilité du déontologue
- Le cas avéré de corruption : le déontologue doit-il saisir le procureur de la république ?
- L’absence de déontologue : que doit faire la collectivité pour prouver sa bonne foi ?