Un décret précise l'obligation d'information relative aux OLD. Il apporte également des précision quant à la liste des communes exposée à un danger élevé de feux de forêt et de végétation

Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 apporte des éléments d'application pour la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Il s'agit de préciser certains aspects de la prévention et de la lutte contre l'extension du risque incendie.

Le décret précise deux articles de la loi n° 2023-580. S'agissant des obligations légales de débroussaillement, le décret modifie les informations à fournir dans l'état des risques à l'occasion de la vente d'un bien.

Doivent désormais être indiqués les risques d'incendie végétation ainsi que l'appartenance à une zone soumise aux obligation légales de débroussaillement. Ces informations sont obligatoires dès l'annonce immobilière, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location. Ces informations seront obligatoires à compter du 1er janvier 2025 (voir en ce sens les versions futures des articles R 125-23 et R 125-24 du Code de l'Environnement).

Par ailleurs, l'article L 567-1 du Code de l'Environnement (issu de la loi n° 2023-580 précité) prévoit ;

"I.-Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile, une carte, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les cinq ans, analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation.

II.-Sur le fondement notamment de la carte prévue au I, un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de la prévention des risques et de la sécurité civile établit la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation. Cette liste est rendue publique, après consultation d'associations représentant les communes."

Si une commune figure sur cette liste mais n'est pas couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt, le préfet pourra, après avis du conseil municipal, délimiter sur le territoire de la commune une "zone de danger" (article L 567-4 du Code de l'Environnement). Dans cette zone de danger, le préfet pourra poser des interdictions en matière de travaux, construction et aménagement (article L 567-5 du Code de l'Environnement).

Le décret du 29 avril 2024 apporte des précisions quant à la liste des communes concernées :

• Elle sera publiée sur le site www.georisques.gouv.fr;
• Un avis demandé en application de la carte sera réputé favorable si l'administration garde le silence pendant deux mois;
• Si une commune située sur cette liste adopte un plan de prévention des risques naturels prévisibles, la zone de danger adoptée par le préfet sur son territoire cesse d'être opposable.

La liste des commune concernée devra être arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.