Toute l'actualité du service juridique

Carte nationale d'identité électronique (CNIe)

Article publié le 19/02/2021 à 13:43:00

Prévue par un règlement européen de juin 2019, elle sera obligatoire, dans tous les Etats de l’Union qui ont déjà une carte nationale d’identité, à compter du 2 août 2021. Aucune carte « ancienne » ne pourra être délivrée à partir de cette date.

France Relance : les soutiens aux cantines scolaires des petites collectivités territoriales sont disponibles

Article publié le 16/02/2021 à 13:56:00

Les soutiens pour les cantines scolaires des petites collectivités territoriales souhaitant développer leur approvisionnement en produits sains, durables et locaux sont désormais disponibles à hauteur de 50 millions d’euros.

Volet "cantines scolaires" du Plan de Relance

Article publié le 11/02/2021 à 09:19:00

Le volet "cantines scolaires" du plan de relance, destiné à soutenir l'investissement des communes rurales pour atteindre les objectifs de la loi Egalim, a été précisé dans un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 7 février 2020 qui décrivent les modalités pratiques du versement de cette aide.

Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, discrimination, harcèlement sexuel ou moral, agissements sexistes

Article publié le 05/02/2021 à 15:58:00

Depuis le 1er mai 2020, toute autorité territoriale, SANS EXCEPTION, quel que soit le nombre d'habitants à l'obligation de mettre en place un tel dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Le dispositif Justif'Adresse

Article publié le 04/02/2021 à 13:38:00

Après une expérimentation de deux ans, le dispositif Justif'Adresse est généralisé à tout le territoire métropolitain depuis le 1er février 2021, avec à la clé un gain de temps appréciable pour les citoyens et les agents des communes.

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