Actualités

Une circulaire précise les conditions dans lesquelles l’implatateur d’une antenne relais doit justifier du mandat d’un opérateur de téléphonie

Afin de limiter la spéculation foncière en matière d'antennes relais, la loi n° 2021-1485 a créé l'article L 34-9-1-1 du Code des Postes et des communications électroniques. Ainsi, tout acquéreur ou preneur d'un bail qui destine le terrain à l'édification d'une antenne relai doit...

Les systèmes d’automatisation et de contrôle du chauffage deviendront obligatoires dans la quasi-totalité des bâtiments tertiaires d’ici 2027

Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 complète et modifie les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation issues du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020. Désormais, les bâtiments dans lesquels est exercée une activité tertiaire et dont le chauffage a une puissance nominale utile supérieure à 70kW devront...

Le cadre de l’utilisation de la carte achat est renouvelé par décret

L’article R 2192-37 du Code de la Commande Publique prévoit que les personnes morales de droit public peuvent recourir à la carte achat pour le paiement de certaines prestations. Le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 est abrogé et remplacé par le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023...

Un dossier de presse présente les 53 mesures du plan eau

Afin de lutter contre l'accroissement du risque de sécheresse, le Président de la République a annoncé jeudi 30 mars un "Plan Eau". Un dossier de presse précise dans les grandes lignes 53 mesures pour l'eau. Une date de mise en œuvre prévisionnelle est associée à chacune de ces mesures.

Une circulaire précise les priorités de financement en matière de soutien à l’investissement local

Publiée le 20 mars 2023, la circulaire "NOR IOMB2236543J" du 8 février 2023 relative aux "Composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023" précise les modalités de gestion...

Le gouvernement et le Sénat signent une charte visant à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales

Dans un objectif de simplification des normes, afin de répondre aux problématiques liées à l'inflation législative, le Gouvernement et le Sénat ont cosigné une charte. Cette charte pose des engagements dont le respect doit conduire à une meilleure intelligibilité du droit pour les collectivités territoriales...

Rappel des modalités de report de la mise en oeuvre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée

Toutes les collectivités ont du transmettre en préfecture un planning prévisionnel des travaux d'accessibilité à réaliser dans leur établissements recevant du public. Les circonstances peuvent conduire à un décalage des projets qui ne s'inscrivent alors plus dans le prévisionnel.

Un arrêté ministériel précise le contenu du tableau de recensement des chemins ruraux

Un arrêté ministériel du 16 février 2023, publié le 2 mars 2023 précise le contenu du tableau de recensement des chemins ruraux. Déjà mentionnée dans une précédente actualité, l'opération de recensement présente plusieurs intérêts pour les communes.

Une circulaire précise les nouvelles modalités selon lesquelles les associations d’élus peuvent se constituer partie civile

La loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 étend considérablement la possibilité, pour les associations d'élus, de se constituer partie civile. Une circulaire du ministère de la justice détaille...

Contrat de présence postale territoriale 2023-2025

L'AMF, La Poste et l'État ont signé leur 6e accord. Celui-ci prévoit un dialogue renforcé entre les maires, La Poste et les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).

Plusieurs textes instaurent des obligations nouvelles en matière d’accès à l’eau potable

L'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 ainsi que ses décrets d'application n° 2022-1720 et n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 instaurent de nouvelles obligations pour les autorités compétentes en matière de distribution de l'eau potable. L'amélioration de l'accès et de la sécurité sanitaire constituent...

Un décret précise les modalités de l’enquête publique qui doit accompagner l’opération de recensement des chemins ruraux

L'article L 161-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, instaure la possibilité pour les communes de procéder au recensement des chemins ruraux sur son territoire. L'intérêt réside notamment dans la suspension du délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins. Une enquête publique...