Actualités

Le contrôle de l’obligation scolaire et l’enquête d’instruction à domicile

Retrouvez tous les documents relatifs à la réunion d'information du 9 novembre 2023, intitulée « Le contrôle de l’obligation scolaire par le maire, du recensement de tous les enfants aux modalités de l’enquête d’instruction à domicile ».

Nouvelle réglementations en matière de dimenssionnement des panneaux publicitaires

Le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 précise les modalités de calcul de la surface des panneaux publicitaires. Désormais, par principe, c'est l'ensemble de la surface du dispositif dont l'objet principal est de recevoir la publicité qui doit être prises en compte, y compris les éventuelles "bordures". De plus, les surfaces...

Création d’un fond territorial d’accessibilité pour les petites entreprises classées ERP de 5ème catégorie

Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 instaure une aide financière afin d'accélérer la mise en accessibilité de certains ERP de 5ème catégorie. Les communes et intercommunalités ne pourront pas en bénéficier directement, en revanche cette aide pourra, par exemple, soutenir les commerces sur le territoire.

Publication d’un nouveau guide relatif au prix dans les marchés publics

Dans le cadre d'un marché public, un prix peut-être ferme ou révisable. Il peut être unitaire ou forfaite voire mixte. Sa révision, son indexation, l'application de pénalités, le versement d'acompte sont autant de sujets qui appellent la vigilance et l'intérêt des acheteurs publics...

La prévention des atteintes aux élus et la lutte contre les agressions

Madame la préfète des Vosges ainsi que Monsieur le procureur de la République ont organisé trois réunions concernant la prévention des atteintes aux élus. Retrouvez tous les documents utiles communiqués à la suite de ces réunions dans la présente actualité.

Un arrêté ministériel fixe le montant définitif du filet de sécurité (aide face à la hausse du point d’indice et du prix des énergies)

Un arrêté ministériel du 13 octobre 2023, publié le 15 octobre, fixe les montants définitifs du filet de sécurité. Ce dispositif, jugé trop restrictif par les associations d'élus, vise à compenser les conséquences de la hausse du point d'indice et des prix pour les collectivités vérifiant certains critères financiers.

Le règlement sanitaire départemental est codifié dans le code de la santé publique

Issu d'un arrêt préfectoral, le règlement sanitaire départemental fixe de nombreuses règles en matière d'hygiène et de prévention des risques sanitaires. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 et le décret n° 2023-695 du juillet 2023 harmonisent les règles départementales en les inscrivant dans le Code de la Santé Publique...

La Commission de Régulation de l’Energie précise que les pétionnaires doivent prendre en charge le coût des extensions du réseau électrique à compter du 10 septembre 2023

Dans sa délibération du 22 septembre 2023, la commission de régulation de l'énergie précise la portée de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 dans le cadre de la suppression de la prise en charge par les collectivités du coût de l'extension hors terrain d'assiette de l'opération de construction...

Un décret pérenise la dispense d’autorisation d’urbanisme pour certaines constructions démontables

Le décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 inscrit définitivement à l'article R 421-5 du Code de l'Urbanisme de nouvelles dispenses d'autorisation d'urbanisme. Ce faisant, il pérennise un dispositif expérimental temporaire mis en place en juin 2021. Plus concrètement ...

Un décret prévoit la transmission de la base d’adresses locales par les communes en 2024

La loi dite "3DS" du 21 février 2022 prévoit que toutes les communes doivent procéder à la dénomination des voies et des lieux dits. Elles doivent par ailleurs mettre à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons (voir en ce sens notre actualité du 24 février 2022). Le décret n° 2023-761 du 11 août 2023 fixe les dates auxquelles la base d'adresses locales doit être transmise par les communes.

Obligation de communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions

L'employeur public a l'obligation d'informer ses agents, fonctionnaires ou contractuels, des règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, dès le commencement de leur mission. Le contenu obligatoire de cette information est précisé par décret. Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, des collectivités territoriales, de la santé et de l'enseignement supérieur en propose un modèle.

La DGCL publie un guide relatif à la désignation du référent déontologue de l’élu local

Alors que l'obligation de désignation est entrée en vigueur le 1er juin 2023, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a publié en date du 26 juillet un guide pour expliciter certains aspects de la désignation.