25 septembre 2023
Un décret pérenise la dispense d’autorisation d’urbanisme pour certaines constructions démontables
Le décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 inscrit définitivement à l'article R 421-5 du Code de l'Urbanisme de nouvelles dispenses d'autorisation d'urbanisme. Ce faisant, il pérennise un dispositif expérimental temporaire mis en place en juin 2021. Plus concrètement ...
Actualité juridique
11 septembre 2023
Un décret prévoit la transmission de la base d’adresses locales par les communes en 2024
La loi dite "3DS" du 21 février 2022 prévoit que toutes les communes doivent procéder à la dénomination des voies et des lieux dits. Elles doivent par ailleurs mettre à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons (voir en ce sens notre actualité du 24 février 2022). Le décret n° 2023-761 du 11 août 2023 fixe les dates auxquelles la base d'adresses locales doit être transmise par les communes.
Actualité juridique
5 septembre 2023
Obligation de communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
L'employeur public a l'obligation d'informer ses agents, fonctionnaires ou contractuels, des règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, dès le commencement de leur mission. Le contenu obligatoire de cette information est précisé par décret. Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, des collectivités territoriales, de la santé et de l'enseignement supérieur en propose un modèle.
Actualité juridique
4 septembre 2023
La DGCL publie un guide relatif à la désignation du référent déontologue de l’élu local
Alors que l'obligation de désignation est entrée en vigueur le 1er juin 2023, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a publié en date du 26 juillet un guide pour expliciter certains aspects de la désignation.
Actualité juridique
1 septembre 2023
Un décret améliore les règles en matière de retraites pour les élus locaux
Le décret n°2023-838 du 30 août 2023 publié le 31 août modifie les règles en matière de retrait pour les élus locaux. Les élus dont les indemnités de fonctions ne sont pas obligatoirement assujetties aux cotisations de la sécurité sociale peuvent demander à cotiser. Par ailleurs, le rachat de trimestres ...
Actualité juridique
31 août 2023
Un décret réhausse la prise en charge des titre de transport des agents publics pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifie le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 quant à la prise en charge des abonnement multimodaux à voyages illimités et aux cartes d'abonnement SNCF. Le montant ...
Actualité juridique
29 août 2023
Le ministère de la culture actualise son vade-mecum relatif à l’achat public de livres
Aux fins d'accompagner les acheteurs public dans leurs achats de livres, le ministère de la culture a actualisé son "vade mecum" relatif à l'achat public de livres à l'usage des bibliothèques. Ce guide riche en conseils pratiques pour l'achat public s'accompagne d'une fiche de la Direction des Affaires Juridiques sur le même thème.
Actualité juridique
28 août 2023
Le sénat publie un rapport d’information sur l’avenir des maires et de la commune
Le sénat publie un rapport d'information sur l'avenir des maires et de la commune Article publié le 28/08/2023 à 14:17:00 Dans un contexte marqué par les violences contre les élus et les démissions de maires, l'affaiblissement de la démocratie locale préoccupe les parlementaires. Un rapport d'information publié le 5 juillet présente des propositions pour améliorer la situation.
Actualité juridique
2 août 2023
Guide pour améliorer le confort thermique des bâtiments scolaires en été
Les ministères de l'Éducation nationale et de la jeunesse et celui de la Cohésion des territoires ont publié un guide conjoint intitulé "Améliorer le confort thermique des bâtiments scolaires pendant les vagues de chaleur".
Actualité juridique
28 juillet 2023
Les maires doivent être attentifs lors de la commande de matériaux de construction
La mise en place de la Responsabilité Élargie des Producteurs pour la filière des Produits et Matériaux de Construction du secteur du Batîment entraîne des frais pour les producteurs. Sous certaines conditions, la commune acheteuse de PMCB peut se voir facturer une éco-contribution. Toutefois, il est possible de diminuer l'éco-contribution versée lorsque les PMCB sont employés pour des travaux publics ou des ouvrages de génie civil.
Actualité juridique
6 juillet 2023
Une circulaire présente les outils juridiques susceptibles d’accélérer les répérations et reconstructions à la suite des dégradations des dernières semaines
Dans une circulaire n°6410/SG du 5 juillet 2023, la Première ministre rappelle aux préfets le dispositifs du Code de l'Urbanisme et du Code de la Commande Publique qui permettent d'engager opérations de réparation et de reconstruction dans des délais réduits. En complément, une loi devrait être votée cet été.
Actualité juridique
20 juin 2023
Le CEREMA publie un guide pour lutter contre la pollution de l’air
La pollution de l'air, un fléau invisible mais réel. En raison des enjeux de santé publique autour de la qualité de l'air, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) publie un guide pour sensibiliser les collectivités au sujet et proposer des moyens d'action.
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