Amortisseur électricité ou bouclier tarifaire : modèle d’attestation à adresser à votre fournisseur
Annoncés de longue date, les dispositifs de bouclier tarifaire et d'amortisseur électricité sont entrés en vigueur via l'article 181 VIII et IX de la de finances pour 2023. Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 précise les modalités d'application de ces dispositifs dont l'attestation qui doit être transmise avant le 31 mars 2023.
