Saisine du service juridique
Le service juridique a vocation à vous donner des avis et interprétations juridiques précis sur les problèmes de droits rencontrés tout au long de l’exercice de votre mandat.
Quels sont les domaines d’intervention du service juridique ?
Le service juridique a pour vocation de conseiller les maires et présidents de communautés sur les questionnements juridiques précis qu'ils se posent : réglementation applicable, régularité juridique d'un projet, résolution non-contentieuse des différends...
De façon générale, toute interrogation portant sur la gestion des collectivités peut être adressée au service.
Les domaines d'intervention sont très variés : fonctionnement du conseil municipal, pouvoirs de police du maire, statut de l'élu, élections, gestion du domaine, fonction publique, marchés publics, urbanisme, cimetières, voirie, animaux, habitat, etc.
Dans certains cas, le service juridique se réserve le droit de rediriger vers un organisme compétent (Centre De Gestion, Préfecture, Services de Police ou de Gendarmerie, avocat…)
Quels sont les domaines où le service ne peut intervenir ?
Le service juridique de l’AMV 88 n’est pas habilité à :
- traiter des dossiers contentieux et les litiges privés
- élaborer un projet juridique dans sa globalité
- rédiger des actes pour le compte d'un adhérent ou valider la légalité juridique d’un acte ou d’un contrat rédigé par lui
- intervenir sur un conflit qui oppose deux adhérents (par exemple, un maire et un président d'EPCI en désaccord sur le champ de leurs compétences).
Qui peut saisir le service juridique ?
Tous les adhérents de l’AMV 88 bénéficient des conseils du service juridique.
C’est pourquoi, la demande doit obligatoirement émaner du maire ou du président de communauté intéressé.
Les adjoints au maire, les vice-présidents et les agents territoriaux ne peuvent saisir le service juridique que s’ils justifient d’une autorisation expresse du maire ou du président. En cas de doute sur la finalité d’une question n’émanant pas de l’exécutif de la collectivité, le service juridique se réserve le droit de solliciter le cachet mairie et/ou la signature du maire sur la fiche du service figurant au verso et de prévenir le maire de la saisine de son agent ou de son adjoint.
Enfin, l’AMV 88 ne répond à aucune sollicitation de particuliers non adhérents.
Comment saisir le service juridique ?
En raison de l’évolution perpétuelle du droit, toute question juridique, même si elle semble rapide à traiter, nécessite recherches et réflexion des juristes.
C’est pourquoi, les questions juridiques se font obligatoirement par saisine écrite. Il est important de détailler au maximum la question posée et d’apporter tous les éléments nécessaires à son meilleur traitement (historique, pièces annexes, etc.).
Il convient donc d’utiliser le formulaire en cliquant ici, et de le retourner :
- soit par mail à amv88@vosges.fr
- soit par courrier au 8 rue de la Préfecture, 88088 EPINAL Cedex 9
Une fois le dossier enregistré par le service juridique, un accusé réception est adressé au demandeur.
Quel est le délai de réponse ?
Une question peut aller de la demande documentaire à la demande d’avis complexe. Parfois d’apparence simple, elle peut s’avérer complexe une fois reformulée et détaillée par le demandeur.
C’est pourquoi, selon la difficulté de la question et l’affluence des demandes, le service juridique s’engage sur un délai de réponse de 3 semaines maximum à compter de l’accusé réception.
Quelles sont les modalités de réponse ?
Par principe, le service juridique répond automatiquement sur l’adresse e-mail de la mairie à l'attention du maire, ou par courrier adressé au maire selon la forme de la sollicitation.
Pour des raisons de confidentialité, la réponse peut être adressée sur l’adresse personnelle du maire uniquement, à sa demande expresse.