Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait annoncé, lors du Congrès de l’AMF de novembre 2025, des mesures de simplification administrative. Ces mesures sont enfin publiées, sous la forme de deux décrets et d’un arrêté ministrériel. Vous en retrouverez une présentation détaillée ci-dessous et dans le Bim‘INFO n° 236 de mars-avril 2026, à paraître fin avril.
À la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », ce décret modifie en simplifiant des dispositions contenues dans plusieurs codes :
Le Code Général des Collectivités Territoriales
• simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération interdépartementale ;
• création d’un registre unique de délibération des collectivités territoriales ;
• publication sur le site internet des délibérations des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale des conditions de délivrance des agréments des organismes des formations des élus locaux (en vigueur au 1er janvier 2027) ;
• absence de scrutin de liste unique pour le renouvellement des membres du comité des finances locales ;
Le Code de la Commande Publique
• possibilité pour les collectivités territoriales soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques de décider de la composition du comité pour des opérations situées sur le territoire national (il s’agit du 1 % artistique, pour lequel vous retrouverez un guide dédié sur notre application mobile, rubrique “documentation pratique”, sous rubrique “commande publique – marchés publics” ;
• relèvement du seuil à 300 000 € HT pour le recours à la procédure de concours d’architecte (dispense des collectivités territoriales de recourir au concours, en agissant comme pouvoir adjudicateur) ;
Le Code de l’Environnement
• facilitation du régime déclaratif relevant de la loi sur l’eau via la notification par le préfet d’une absence d’opposition dans le délai requis, permettant le démarrage des travaux ;
• assouplissement de la composition du conseil d’administration des associations communales de chasse agréée pour les communes à faible nombre de chasseurs ;
• suppression des avis rendus par la commission administrative de façade et la commission nautique locale lors de l’examen d’une demande de concession d’utilisation du domaine public maritime ;
• ajout de l’usine de Monceaux-la-Virole à la liste des ouvrages dérogatoires au débit minimum biologique ;
Le Code Pénal
• modification du lieu de dépôt du registre de police (mairie du lieu de vente) pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers (en vigueur au 1er juillet 2026) ;
Le Code de la Santé Publique
• réduction des tensions de recrutement des agents chargés de la lutte contre l’habitat indigne en uniformisant les règles entre personnel sous statut et contractuels ;
Le Code de l’Urbanisme
• dispense d’organisation du scrutin de l’élection de la commission de conciliation en matière d’urbanisme en cas de liste unique et nomination de plein droit des élus communaux et leurs suppléants par arrêté du préfet ;
• adoption d’un plan local d’urbanisme emportant de plein droit l’abrogation de la carte communale préexistante ;
• dispense d’autorisation d’urbanisme pour l’implantation de pompes à chaleur non visibles depuis l’espace public, aujourd’hui soumise à déclaration préalable ;
• suppression du renvoi au préfet pour délivrer l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration, en cas d’absence de réponse dans le délai de quinze jours au pétitionnaire demandeur ;
Le Code de l’Action Sociale et des Familles
• modification de la composition des conseils d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
Le Code de l’Énergie
• simplification de l’instruction des demandes de travaux partagés entre le périmètre concédé et hors périmètre ;
• transmission d’informations par le concessionnaire sur les travaux nécessaires à l’aménagement de l’exploitation future pour la bonne fin de gestion ou pour le renouvellement de la concession ;
• recours au compte particulier pour préparer les futurs investissements ;
• approbation par arrêté préfectoral du procès-verbal sans ouverture d’indemnisation pour le concessionnaire en cas de désaccord sur le procès-verbal fixant la liste de l’état des dépendances de la concession ;
• modification du prix de référence utilisé dans les zones non interconnectées pour le calcul du règlement financier relatif aux énergies réservées ;
Le Code de la Construction et de l’Habitation
• suppression de la publication au fichier immobilier des conventions à l’APL portant sur des logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et des résidences sociales (entrée en vigueur “le premier du jour du sixième mois suivant le mois de publication du décret” soit le 1er août 2026.
Le Code du Sport
• intégration des projets de règlements des ligues professionnelles dans les compétences de la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CEFRES) et présence d’un représentant de l’association nationale des élus chargés des sports au sein de la commission ;
• mise en application différée des règlements en cas d’accession d’un club sportif à un niveau de compétition supérieur ;
Mesure complémentaire
• dérogation pour les préfets de département concernant la surface minimale des places de résidences mobiles de 75 m² pour la construction de terrains familiaux locatifs et pour les terrains familiaux locatifs déjà occupés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française soit le 22 février 2025. Il est prévu pour certaines mesures une entrée en vigueur différée.
À la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements :
- Il laisse aux conseils régionaux le soin de définir le nombre d’emplacements pour les vélos dans les trains de voyageurs;
- Il supprime les prélèvements d’eau réalisés par l’agence régionale de santé dans les piscines publiques, laissant aux collectivités propriétaires la responsabilité de le faire (en vigueur le 1er janvier 2027 pour la France métropolitaine;
- Il augmente le seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur pouvant être décidées par le président de l’exécutif local (de 100 € à 200 €) ;
- Il supprime l’obligation de publicité des postes lors des procédures de reclassement pour inaptitude bénéficiant aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique ;
- Il facilite la délivrance de copies intégrales et extraits d’actes de l’état civil au service de l’aide sociale à l’enfance ;
- Il supprime l’obligation de publication au fichier immobilier des conventions à l’APL concernant les logements ordinaires des OHLM et des SEM agréées (en vigueur le “premier jour du sixième mois suivant le mois de publication du décret” soit le 1er août 2026.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française soit le 22 février 2025. Il est prévu pour certaines mesures une entrée en vigueur différée.
L’arrêté ministériel modifie les pièces à produire lors d’une demande de subvention au titre de la DETR. Ainsi, la délibération du conseil municipal au communautaire « adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement » ne doit puis être produite. Attention, cette délibération reste nécessaire. En revanche, la collectivité ne sera plus tenue de la transmettre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française soit le 22 février 2025.
